Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 10/02/1994
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'adhésion éventuelle de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme. En effet, en adoptant un rapport de sa commission des questions juridiques, le Parlement européen s'est prononcé, le 18 janvier 1994, en faveur de l'adhésion de la Communauté (dans le cadre de l'Union) à la Convention européenne des droits de l'homme du Conseil de l'Europe. Il semble, en effet, au rapporteur, que la Cour de justice des communautés européennes n'a qu'une compétence très limitée en matière de respect des droits fondamentaux et qu'il serait important d'accorder à tout citoyen la possibilité d'introduire, devant une instance juridictionnelle internationale extérieure à l'Union, un recours direct portant sur la compatibilité d'un acte communautaire (ou d'un acte national pris en exécution de ce dernier) avec ses droits fondamentaux tels qu'ils sont définis par la Convention européenne des droits de l'homme. La Commission européenne, pour sa part, semble soutenir l'adhésion de la Communauté à la Convention européenne des droits de l'homme à la fois pour assurer la promotion de ces droits, tant dans le cadre de la construction communautaire que par rapport aux pays d'Europe centrale et orientale, que pour répondre aux préoccupations des citoyens. Il lui demande, en conséquence, quelle est la position du Gouvernement français quant à cette adhésion qui permettrait d'encourager les institutions européennes et les Etats membres à veiller à ce que la législation communautaire respecte la Convention européenne des droits de l'homme.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 21/04/1994
Réponse. - Le gouvernement français est particulièrement attaché au respect des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, droits qui ont été qualifiés de principes généraux du droit communautaire par la Cour de justice des communautés européennes. Ceux-ci ayant fait l'objet d'une reconnaissance expresse au titre de l'article F, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, ils font désormais partie des normes de droit qui s'imposent à la Communauté. La jurisprudence de la cour de justice devrait être appelée à se développer en ce domaine. L'ordre juridique communautaire bénéficie donc, d'ores et déjà, en matière de droits de l'homme, d'un mécanisme de contrôle juridictionnel efficace. Dans ces conditions, l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme aurait pour principale conséquence d'instaurer un deuxième mécanisme de contrôle juridictionnel sur les actes communautaires. De ce fait, cette adhésion soulèverait des questions techniques et juridiques qui ont été soumises à l'étude d'un groupe d'experts au sein du conseil de l'Union européenne. En particulier, il n'est pas du tout certain que le traité, dans sa rédaction actuelle, comporte une base juridique suffisante pour procéder à cette adhésion ni qu'il permette de soumettre les actes communautaires au contrôle de la cour européenne de Strasbourg alors qu'il semble avoir institué dans ses articles 164 et 219 un monopole de la Cour de justice des communautés européennes pour le contrôle de ces actes. A cet égard, le conseil pourrait être conduit à demander à la Cour de justice des communautés européennes, conformément à l'article 228 du traité C.E., un avis sur la compatibilité de cette adhésion avec le traité afin de disposer de tous les éléments d'analyse juridique nécessaires avant d'arrêter sa décision. Pour toutes ces raisons, le gouvernement français demeure à ce jour réservé sur l'adhésion de la communauté à cette convention.
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