Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 24/02/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question écrite no 2962, déposée le 30 septembre 1993, relative aux dossiers en instance au tribunal administratif de Versailles. Elle attire à nouveau son attention sur le nombre croissant de dossiers en instance au tribunal administratif de Versailles. Plusieurs milliers de dossiers administrativement et judiciairement prêts et en état d'être jugés, dont certains portent sur des faits remontant à quatre ans et plus, ne peuvent pas être examinés faute de moyens suffisants du tribunal en personnels et en crédits. Elle attire son attention sur les conséquences dramatiques de ces retards pour les justiciables dont le litige porte sur des problèmes d'emplois, de licenciements de fonctionnaires, salariés se trouvant ainsi privés d'emploi attendant parfois réparation et dont les difficultés de vie s'aggravent. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour que tous les dossiers portant sur licenciement, perte d'emploi puissent être jugés rapidement et que le tribunal administratif de Versailles dispose des moyens suffisants en personnels et en crédits pour que les 20 000 affaires en instance puissent être examinées. Elle lui demande s'il n'estime pas nécessaire de créer un nouveau tribunal administratif pour le département du Val-d'Oise, qui compte désormais plus d'un million d'habitants.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 16/11/1995
Réponse. - Deuxième tribunal administratif, après celui de Paris, par l'importance de son activité, la juridiction de Versailles a un ressort très étendu comprenant les départements des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise et de la Seine-et-Marne. Le tribunal administratif de Versailles connaît depuis plusieurs années une croissance conséquente du nombre des requêtes enregistrées, qui a dépassé les 23 p. 100 entre 1990 et 1994, un mouvement régulier d'augmentation de son stock (+ 29,61 p. 100 au cours de la même période) ainsi qu'un alourdissement sensible de ses activités non contentieuses. Pour faire face à cette évolution, les effectifs tant des magistrats que des agents du greffe ont été régulièrement renforcés : alors que les effectifs moyens de magistrats sont passés de 20,30 à 29,07 de 1988 à 1994, les effectifs réels du greffe ont, de leur côté, été augmentés d'une manière significative (de 25 en 1992 à 43 aujourd'hui) et le ratio réel " agents de greffe/magistrats " s'est considérablement amélioré, atteignant 1,34 en 1995. Les efforts de productivité accomplis par les magistrats et agents du greffe ont permis de mieux répondre qualitativement et quantitativement à la demande qui leur est adressée et de contrarier ainsi l'évolution antérieure - chaque magistrat a traité en moyenne, l'an dernier, 288,89 dossiers contre 134,60 en 1991 - sans nuire pour autant à la qualité des jugements rendus, le taux d'appel n'étant que d'environ 10 p. 100. En 1994, la très nette augmentation du nombre brut (c'est-à-dire sans correction des séries) des affaires jugées, qui est passé de 5 676 à 8 398, marquant une hausse de 33,4 p. 100 tandis que les entrées brutes diminuaient de 13,7 p. 100, a permis la réduction, pour la première fois depuis de nombreuses années, du stock brut de 9,5 p. 100 (notamment dans le domaine de la fonction publique). Le tribunal s'est principalement efforcé de faire face aux urgences dans les secteurs d'activités particulièrement sensibles, notamment les sursis à exécution en matière d'urbanisme : en 1994, les sorties ont largement excédé les entrées, permettant de réduire le stock en cette matière de 2 368 à 1 964 affaires. Confrontée, en particulier, à des licenciements d'agents publics en nombre croissant, notamment d'agents communaux, la juridiction versaillaise s'efforce de résoudre, avec un souci de célérité, des dossiers humainement sensibles. Revêtues d'un caractère urgent, ces affaires bénéficient d'un traitement prioritaire au niveau de l'inscription au rôle, grâce à une réduction des délais d'instruction (raccourcissement des délais de réponse, utilisation des mises en demeure...), et au niveau du recours au sursis à exécution. Malgré ce renversement de tendance, l'importance du stock de dossiers à gérer, 21 300 au 31 juillet 1995, demeure préoccupante et a justifié de mesures d'une autre ampleur. En effet, l'accroissement conséquent des effectifs et les gains de productivité réalisés par les magistrats du tribunal administratif de Versailles ne pouvaient à eux seuls permettre la réduction sensible des délais de jugement. Des aménagements de procédure (juge statuant seul) devraient conduire à de nouveaux projets. La mise en oeuvre de plusieurs dispositions de la récente loi quinquennale, prévoyant un net accroissement des moyens de la justice administrative en juridictions et en personnels, devrait permettre un " désencombrement " de la juridiction versaillaise. La loi quinquennale d'orientation sur la justice prévoit, en effet, la création de deux juridictions administratives du 1er degré en région parisienne, par réaménagement du ressort des juridictions versaillaise et parisienne. Le premier de ces deux tribunaux, implanté à Melun, devrait être mis en place dès septembre 1996 : il sera compétent pour les départements du Val-de-Marne et de la Seine-et-Marne, ce dernier étant ainsi retiré du ressort du tribunal administratif de Versailles dont il constitue près du quart du stock total (5 500 dossiers dont 3 000 de plus de deux ans). Cette nouvelle juridiction pourrait à terme enregistrer près de 10 000 affaires par an. Une amélioration très sensible de la situtation actuelle du tribunal administratif de Versailles est attendue de cette création. Le second tribunal administratif, dont le lieu d'implantation, le ressort ainsi que les modalités d'organisation ne sont pas encore fixés, devrait voir le jour en 1998. D'ores et déjà, il est acquis que le département du Val-d'Oise entrera dans le ressort de cette future juridiction, ce qui permettra le transfert d'une partie non négligeable des charges du tribunal administratif de Versailles (plus de 19 p. 100 du stock global en 1994), dont le nouveau ressort ne comprendra plus que les départements des Yvelines et de l'Essonne. ; du 1er degré en région parisienne, par réaménagement du ressort des juridictions versaillaise et parisienne. Le premier de ces deux tribunaux, implanté à Melun, devrait être mis en place dès septembre 1996 : il sera compétent pour les départements du Val-de-Marne et de la Seine-et-Marne, ce dernier étant ainsi retiré du ressort du tribunal administratif de Versailles dont il constitue près du quart du stock total (5 500 dossiers dont 3 000 de plus de deux ans). Cette nouvelle juridiction pourrait à terme enregistrer près de 10 000 affaires par an. Une amélioration très sensible de la situtation actuelle du tribunal administratif de Versailles est attendue de cette création. Le second tribunal administratif, dont le lieu d'implantation, le ressort ainsi que les modalités d'organisation ne sont pas encore fixés, devrait voir le jour en 1998. D'ores et déjà, il est acquis que le département du Val-d'Oise entrera dans le ressort de cette future juridiction, ce qui permettra le transfert d'une partie non négligeable des charges du tribunal administratif de Versailles (plus de 19 p. 100 du stock global en 1994), dont le nouveau ressort ne comprendra plus que les départements des Yvelines et de l'Essonne.
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Erratum : JO du 07/12/1995 p.2316
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