Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 10/03/1994
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre du budget quel a été le résultat des études engagées concernant un éventuel remplacement des charges sociales qui pèsent sur les salaires par la progression de l'impôt sur les bénéfices, cet impôt pouvant être allégé pour les entreprises qui emploient un plus grand nombre de salariés.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 08/12/1994
Réponse. - La réforme de l'impôt sur les sociétés, qui a représenté une évolution majeure de notre système fiscal depuis une dizaine d'années, a eu pour effet d'en fixer le taux à 33,1/3 p. 100 pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993. A cet égard, la mesure évoquée par l'honorable parlementaire, qui vise à compenser une suppression des charges sociales sur les salaires par la progression de l'impôt sur les bénéfices conduirait à augmenter celui-ci dans des proportions significatives, compte tenu du fait que de nombreuses entreprises ne sont pas bénéficiaires, et irait à l'encontre de la politique suivie. En revanche, une telle solution pourrait inciter les sociétés de gestion de portefeuille, qui ont peu de salariés, à se délocaliser hors de France, occasionnant une perte de matière imposable. En outre, la mesure bénéficierait plutôt aux grandes entreprises dont la masse salariale est importante et n'apporterait pas nécessairement un avantage aux PME, alors que celles-ci contribuent pour une large part à la création d'emplois. Cela étant, des mesures récentes vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire. Tel est le cas, notamment de l'exonération de la cotisation patronale d'allocations familiales sur les bas salaires instituée par la loi no 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage, complété par la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. Celle-ci prévoit qu'à l'horizon 1998, tous les salaires inférieurs à 1,5 fois le Smic seront exonérés de cotisations d'allocations familiales, et les salaires compris entre 1,5 fois et 1,6 fois le Smic seront assujettis à une cotisation réduite de moitié. A cette date, cette mesure devrait concerner près de 7 millions de salariés, soit plus de la moitié des effectifs du secteur marchand. Dès juillet 1993, ce sont les salaires respectivement inférieurs à 1,1 et 1,2 Smic qui ont été concernés par la mesure, qui a bénéficié à environ 3,6 millions de salariés.
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Erratum : JO du 06/04/1995 p.836
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