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Problèmes que rencontrent les producteurs ovins du Gard

10e législature

Question écrite n° 05189 de M. André Rouvière (Gard - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/03/1994 - page 517

M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes que rencontrent les producteurs ovins du Gard. En effet, la commission de Bruxelles a accepté l'introduction de la viande ovine supplémentaire, en provenance des pays tiers à partir de 1995, pour un tonnage de 320 000 tonnes, alors que les excédents communautaires avoisinent les 100 000 tonnes. Cette décision est accompagnée d'une mesure visant à diminuer la production ovine dans l'Union européenne, ce qui risque de mettre en difficulté les producteurs ovins de notre pays. Il lui demande : d'une part, s'il ne serait pas possible que de tels engagements ne soient pris qu'après consultation des professionnels concernés ; d'autre part, quelles mesures financières compensatoires il envisage de mettre en oeuvre pour sauvegarder nos exploitations.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 04/08/1994 - page 1924

Réponse. - Les données statistiques les plus précises et les plus récentes sur le secteur ovin ont été fournies par les services de la Commission européenne à la fin de l'année 1993. Elles permettent d'établir le bilan de l'année 1992 : la production et la consommation s'établissent respectivement à 1 180 000 et 1 430 000 tonnes, d'où un déficit d'approvisionnement de 250 000 tonnes. Les importations et les exportations s'établissent respectivement à 262 000 et 7 000 tonnes, d'où un déficit des échanges extérieurs de 255 000 tonnes. Le niveau à peu près équivalent de ces deux indicateurs permet de conclure qu'il n'y a pas excédent d'importations au plan communautaire. En ce qui concerne les importations en provenance des pays tiers, le contingent de Nouvelle-Zélande pour 1994 n'a pas été modifié par rapport aux années antérieures et reste régi par les accords d'autolimitation en vigueur depuis 1989 ; le volume total du contingent s'élève donc à 205 000 tonnes, soumis à prélèvement nul à l'entrée dans l'Union européenne. La seule modification introduite par rapport à 1993 porte sur le sous-contingent viande fraîche qui a été fixé à 13 500 tonnes, soit une progression de 1 500 tonnes par rapport à 1993, progression équivalente en volume à celle des années antérieures. Cette augmentation du sous-contingent viande fraîche, à laquelle la délégation française s'était opposée, ne devrait toutefois par entraîner de très fortes perturbations du marché dans la mesure où la Nouvelle-Zélande semble éprouver des difficultés à remplir ce contingent. En effet, d'après les dernières statistiques fournies par la Commission, les demandes de certificats d'importation au titre de ce sous-contingent viande fraîche ont porté en 1993 sur 8 200 tonnes, sur un potentiel de 12 000 tonnes. A partir de 1995, l'accès au marché de l'Union européenne sera réglementé par les décisions qui découlent des accords du dernier cycle de négociation du GATT. Ces accords prévoient notamment l'obligation pour les parties contractantes de maintenir l'accès courant qui prévalait au cours de la période de référence 1986-1988. Dans le secteur ovin, cet accès comportait un contingent de 245 000 tonnes en provenance de la Nouvelle-Zélande, soumis à un droit d'entrée de 10 p. 100 du prélèvement de base. Des négociations ont été engagées en décembre 1993 entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande qui ont abouti à réduire le contingent à 225 000 tonnes soit 20 000 tonnes de moins que lors de la période de référence 1986-1988. Même si cette décision se traduit effectivement par une plus grande ouverture du marché européen aux produits néo-zélandais, il n'en reste pas moins qu'elle ne conduira pas obligatoirement à une augmentation immédiate des importations. L'expérience du passé tend à le montrer puisque, entre 1986 et 1989, malgré un excès de 245 000 tonnes, la Nouvelle-Zélande n'a jamais exporté plus de 200 000 tonnes par an. Enfin, s'agissant des importations en provenance des pays de l'Est, une erreur a été commise au niveau de la communication et le chiffre de 39 000 tonnes est erroné. Le contingent d'importation accordé aus pays de l'Est dans le cadre des engagements pris au GATT est reconduit à un niveau égal à celui qui résulte des accords antérieurs d'autolimitation.