Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 24/03/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les exactions commises depuis plusieurs années par la Confédération de défense du commerce et des artisans. En effet, la CDCA, s'opposant aux régimes légaux de sécurité sociale en France, utilise les méthodes les plus violentes pour se faire entendre, et on peut dénombrer pour la seule année 1993 plus d'une centaine d'actions à l'encontre des différentes caisses de sécurité sociale, allant de la simple occupation des locaux jusqu'à des attentats à la bombe et des incendies criminels, en passant par des actions de saccage de dossiers et de bureaux. Certes, des mesures législatives ont été prises en 1992 pour faire face à ce phénomène, mais celles-ci n'ont pas réussi à enrayer les agressions de la CDCA. Aussi, compte tenu de la gravité des actions perpétrées par la CDCA et des attentats faits aux personnes, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les moyens mis en oeuvre pour protéger le personnel, les officiers ministériels, les institutions et leurs élus ainsi que leurs biens et faire cesser un trouble manifeste de l'ordre public.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/06/1994
Réponse. - La protection des personnes et des biens contre toutes les formes de violence constitue une priorité de l'action gouvernementale. A ce titre, les initiatives revendicatrices de la CDCA font en permanence l'objet d'une attention particulière des services de police en raison des débordements qu'elles occasionnent. Cette organisation dont les objectifs sont aujourd'hui parfaitement identifiés (remise en cause des systèmes obligatoires de cotisation sociale) multiplie depuis plusieurs années les actions violentes aussi bien à l'égard des caisses de retraite (CANCAVA, AVA, ORGANIC...), que des études d'huissiers de justice chargés des poursuites, ou des bâtiments publics. L'imprévisibilité de certaines de ces actions de type " commando ", conduites parfois de nuit, rend difficile la mise en place de services de protection préventifs. Au titre de l'année 1993, sur l'ensemble du territoire national, quatre opérations, notamment celles de Niort et de Bordeaux, ont donné lieu à des incidents sérieux, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre pour mettre un terme aux dégradations auxquelles se livraient les membres de cette organisation dont la stratégie, désormais, bien connue, n'a plus rien de commun avec les mouvements revendicatifs de voie publique habituels. Afin de lutter contre ces nouvelles formes de contestation, un certain nombre de mesures ont été prises par les pouvoirs publics. Par circulaire (NOR : JUSD9290009 C) du 18 mars 1992, le garde des sceaux, ministre de la justice, a donné des instructions précises aux procureurs généraux et procureurs de la République, pour que les auteurs et complices de ces atteintes manifestes à l'ordre public soient identifiés, interpellés et poursuivis devant les juridictions civiles et pénales compétentes. Conformément aux dispositions de ce texte, à l'issue des exactions commises au cours de l'année 1993, des enquêtes systématiques ont été diligentées sous la direction des parquets concernés. Ces enquêtes ont ainsi permis l'interpellation et la mise en cause de vingt-cinq adhérents de la CDCA, dont les six représentants du département de la Dordogne qui, interpellés en flagrant délit, ont été jugés selon la procédure de la comparution immédiate, et condamnés à des peines d'emprisonnement par le tribunal de grande instance de Périgueux le 3 octobre 1993. Plus récemment, le 21 février 1994, à Périgueux, à l'issue du saccage des locaux de la Mutualité sociale agricole et d'une étude d'huissiers par 300 membres de cette organisation, l'enquête effectuée par le service régional de police judiciaire de Bordeaux a abouti à l'identification et à la mise en cause de cinq personnes placées en garde à vue. Le responsable de la CDCA pour le Limousin a été interpellé et écroué dans une maison d'arrêt extérieure au département, pour y purger une peine de trois mois d'emprisonnement infligée en appel pour une affaire précédente. Ces dispositions ont été complétées par la circulaire interministérielle conjointe affaires sociales/intérieur du 30 novembre 1993 qui a mis en place des mesures tendant à coordonner les diverses interventions en matière répressive et d'ordre public par la création de cellules réunissant au niveau départemental les représentants de l'autorité judiciaire, des services de police et de gendarmerie, des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, des chambres départementales des huissiers de justice et les directeurs des caisses concernées. Des instructions extrêmement fermes ont été récemment données aux forces de l'ordre pour qu'elles continuent, sous l'autorité des préfets, à employer les moyens mis à leur disposition pour contrer, de manière aussi adaptée que possible, les initiatives de cette organisation dont les adhérents, sous couvert de revendications catégorielles, commettent des exactions et des faits répréhensibles pénalement. ; sous l'autorité des préfets, à employer les moyens mis à leur disposition pour contrer, de manière aussi adaptée que possible, les initiatives de cette organisation dont les adhérents, sous couvert de revendications catégorielles, commettent des exactions et des faits répréhensibles pénalement.
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