Question de Mme SELIGMANN Françoise (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 28/04/1994
Mme Françoise Seligmann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur la situation toujours aussi préoccupante de la sécurité routière. Elle constate que, si le nombre d'accidents entraînant des tués ou des blessés a diminué de manière significative à la suite de l'entrée en vigueur du permis à points le 1er juillet 1992, les statistiques de l'année suivante ont été nettement moins favorables : lors de la période estivale de l'année 1993, le mois de juillet a connu une augmentation de tués de 10,3 p. 100 par rapport à l'année 1992, cette augmentation étant de 10,51 p. 100 pour le mois de septembre. Cette augmentation, qui touche principalement les voitures de tourisme (hausse des tués de 20 p. 100), est une conséquence directe de la recrudescence des excès de vitesse. Elle considère, comme la plupart des experts, que cette situation est due, en grande partie, à l'effritement de la crédibilité du permis à points alors qu'environ 50 000 conducteurs se voient retirer des points chaque mois. Il faut donc renforcer les contrôles de vitesse pour faire respecter strictement les limitations, en particulier de 50 kilomètres/heure en ville, mais aussi le port devenu obligatoire de la ceinture de sécurité. Il faut aussi sanctionner sévèrement les comportements illégaux et dangereux aux carrefours, lieux des principaux accidents mortels, en particulier pour les piétons dans les agglomérations. Elle rappelle que le Gouvernement avait annoncé à la mi-décembre 1993 qu'un projet de loi visant à renforcer la sécurité routière serait déposé au cours de l'actuelle session parlementaire. Ce projet n'apparaissant pas dans les projets d'ordre du jour, elle souhaite savoir si le Gouvernement est véritablement décidé à aborder ce sujet avant les premiers grands départs de l'été, hélas si propices aux accidents de la route.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 06/10/1994
Réponse. - Le principal effet du permis à points a été la spectaculaire diminution du nombre d'accidents corporels et des tués entre juillet 1992 et avril 1993. Cette mesure a eu indiscutablement des conséquences positives et immédiates sur l'accidentologie. Sa lente montée en puissance explique en partie une dégradation passagère des résultats de mai à septembre 1993. La reprise d'une évolution favorable constatée à partir d'octobre 1993, de la situation de la sécurité routière correspond à une accélération du rythme de retraits : le cap du million de points est franchi en novembre 1993, celui des 2,5 millions en août 1994. Le Comité Interministériel de Sécurité Routière (CISR) du 17 décembre dernier a décidé de prendre de nouvelles mesures pour amplifier le dispositif de lutte contre l'insécurité sur les routes. Celles-ci visent à la fois à promouvoir une politique de prévention avec les entreprises d'assurance, à développer la formation des conducteurs notamment par la conduite accompagnée, à améliorer les contrôles techniques des véhicules par une application anticipée dès 1995 de la directive communautaire. Enfin certaines décisions vont dans le sens d'un renforcement des sanctions à l'encontre des conducteurs dont le comportement dangereux est responsable des accidents graves : création de nouveaux délits pour les grands excès de vitesse de plus de 50 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée, pour le débridage du limiteur de vitesse et renforcement de la sanction pour la manipulation frauduleuse du disque chronotachygraphe. D'autres mesures de nature réglementaire sont déjà entrées en vigueur comme la limitation de vitesse modulée pour les conducteurs débutants (moins de deux ans de permis) suivant les réseaux. De plus, le non-port de la ceinture de sécurité par les conducteurs, et le non-port du casque par le conducteur de la moto sont sanctionnés par le retrait d'un point. De plus, depuis le 11 juillet dernier, la conduite en état d'alcoolémie avec un taux compris entre 0,7 et 0,8 g/litre de sang est sanctionnée par une contravention de la 4e classe (retrait de 4 points). Les effets de cette mesure seront évalués. En outre, tout candidat au permis de conduire devra subir un contrôle médical de la vue, qui sera renouvelé tous les dix ans. S'agissant du contrôle des infractions, si en 1993 on a constaté pour les onze premiers mois de l'année une diminution de 14,2 p. 100 des procès-verbaux relatifs aux infractions à la limitation de la vitesse, il paraît opportun de souligner que le nombre de contrôles préventifs de l'imprégnation alcoolique à l'initiative des forces de l'ordre ou ordonnés par les procureurs de la République (plus de 5,5 millions de tests) a augmenté de 20,1 p. 100 par rapport à 1992, marquant ainsi l'effort accru des policiers et des gendarmes. Il convient d'ajouter en outre que les procès-verbaux concernant les défauts de port de ceinture de sécurité ont augmenté en 1993 de 8,4 p. 100 par rapport à 1992. En deux ans, la limitation de vitesse du 50 km/h en ville a permis de sauver 600 vies, et les forces de l'ordre ont reçu des consignes pour que cette limitation soit mieux respectée. Les accidents mortels en intersection représentent 17 p. 100 des accidents (22 p. 100 en agglomération). En outre, les accidents mortels avec piétons en intersection représentent quant à eux 14 p. 100 (18 p. 100 en agglomération). Enfin le projet de " loi pour la sécurité et la modernisation du transport " a été adopté par le conseil des ministres du 8 juin et sera soumis au Parlement lors de sa prochaine session. ; session.
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