Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 28/04/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur la proposition de licenciement de vingt-huit contrôleurs de Contrôles-Tests-Expertise (CTE) à Eaubonne (Val-d'Oise). Elle lui rappelle que cette société et les quatre-vingt-quatorze contrôleurs qu'elle emploie sont chargés du contrôle, de la maintenance des installations de la sécurité dans les centrales nucléaires françaises. Compte tenu du vieillissement de nos centrales, de la nécessité de considérer comme essentiel le contrôle régulier des installations, elle lui demande quelles mesures il envisage pour s'opposer à ces vingt-huit licenciements représentant un affaiblissement de 30 p. 100 de la société chargée des contrôles, vérifications. Elle lui demande également quelles mesures il envisage pour permettre à l'EDF de ne pas réduire les contrôles des centrales nucléaires mais au contraire les renforcer pour garantir de façon absolue la sécurité des personnels, de la population, des installations.
- page 984
Réponse du ministère : Industrie publiée le 25/08/1994
Réponse. - A la suite de certains incidents particulièrement significatifs, les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie ont demandé à EDF dès 1989 de réexaminer, puis de modifier sa politique générale en matière de maintenance afin d'en améliorer la fiabilité. EDF a, dans ce cadre, pris un certain nombre de mesures : renforcement du potentiel d'ingénierie sur les sites, en charge de l'entretien des centrales ; amélioration de la préparation des interventions réalisées sur les réacteurs ; amélioration des procédures de maintenance ; renforcement de la formation des intervenants, qu'il s'agisse de personnel EDF ou de prestataires de cet établissement ; amélioration des essais dits " de requalification ", permettant de vérifier, a posteriori, la bonne exécution des travaux réalisés. Ces diverses mesures, présentées devant le conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires en 1990, ont été approuvées par la direction de la sûreté des installations nucléaires (DSIN), direction en charge du contrôle de la sûreté nucléaire. Elles sont depuis lors mises en oeuvre sur les sites sous le contrôle des inspecteurs des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et de la DSIN. Ce contrôle s'est plus particulièrement attaché aux conditions dans lesquelles EDF assure l'agrément, puis le suivi des entreprises prestataires auxquelles il fait appel. Concernant plus particulièrement les contrôles non destructifs, domaine d'intervention de l'entreprise CTE, il convient de signaler que les DRIRE s'assurent pendant les arrêts de tranche de la mise en application effective des programmes de maintenance définis au niveau national. Ce contrôle par les DRIRE n'a de fait pas mis en évidence d'écart significatif. Par ailleurs, sur certaines zones particulièrement importantes pour la sûreté, les programmes de maintenance, et les contrôles non destructifs qu'ils prévoient, ont été significativement augmentés ; c'est notamment le cas des tubes de générateurs de vapeur, des lignes de vapeur principale et des couvercles de cuve. Globalement, le montant des dépenses consacrées aux contrôles non destructifs est passé de 680 millions de francs en 1990 à plus de 1 000 millions de francs en 1993. Ce montant devrait être stable en 1994. Les avancées technologiques et une meilleure planification des interventions permettent de stabiliser les dépenses tout en réalisant davantage de contrôles chaque année. Une dizaine de prestataires sont présents sur le marché des contrôles non destructifs. Certaines de ces entreprises sont très dépendantes d'EDF et sensibles à tout changement dans l'organisation des arrêts de tranche. C'est le cas de l'entreprise CTE, dont le taux de dépendance vis-à-vis d'EDF est de l'ordre de 85 p. 100. Pour permettre à ces entreprises une meilleure prévision de leur volume de travail, EDF s'est engagée à développer de véritables partenariats. A partir de 1995 les contrats seront passés sous forme pluriannuelle, donnant ainsi aux entreprises prestataires une meilleure lisibilité du marché. EDF continuera, par ailleurs, à aider ces entreprises à maintenir un niveau de qualification élevé de leur personnel. En tout état de cause, l'ensemble des contrôles exercés par l'autorité de sûreté sur EDF n'a pas mis en évidence, à ce jour, de dégradation des conditions dans lesquelles la sûreté est assurée, notamment dans le domaine de la maintenance et des contrôles non destructifs. Un tel constat mérite à l'évidence d'être confirmé à l'avenir. La DSIN et les DRIRE s'y attacheront et veilleront notamment à suivre la qualité des travaux réalisés par les entreprises prestataires, ainsi que le contrôle qu'en exerce EDF. ; les DRIRE s'y attacheront et veilleront notamment à suivre la qualité des travaux réalisés par les entreprises prestataires, ainsi que le contrôle qu'en exerce EDF.
- page 2080
Page mise à jour le