Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - R.D.E.) publiée le 05/05/1994
M. Yvon Collin appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation des retraites agricoles des anciens exploitants, et particulièrement des conjointes d'anciens exploitants. Comparée à celle des bénéficiaires d'autres régimes sociaux, cette catégorie de retraités demeure dans une situation plus précaire. La situation est particulièrement inquiétante pour les conjointes actuellement à la retraite, qui perçoivent un revenu mensuel largement inférieur au montant du RMI. Les conjointes veuves d'exploitants connaissent des difficultés encore plus grandes. En conséquence, il lui demande quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement pour assurer un niveau de vie décent aux retraités qui ont contribué au maintien du patrimoine national et de l'environnement rural.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/07/1994
Réponse. - Le Gouvernement a décidé de relever les plus faibles retraites des chefs d'exploitation. Cette décision a été prise à partir de conclusions des groupes de travail mis en place à la suite de la réunion du 7 mai 1993 entre le Gouvernement et les organisations professionnelles agricoles. Cette revalorisation prendra la forme d'une validation gratuite pour la retraite proportionnelle, de tout ou partie des années pendant lesquelles les chefs d'exploitation ont été aides familiaux. Cette mesure sera appliquée aussi bien aux chefs d'exploitation qui partiront à la retraite dans l'avenir qu'aux actuels retraités. Elle concernera, dès 1994, 170 000 exploitants retraités qui perçoivent les pensions les plus basses. Elle se traduira pour eux par une majoration de leur pension de plus de 10 p. 100 en moyenne et permettra de porter celle-ci au niveau du RMI soit un peu plus de 27 000 francs par an, pour une carrière complète en agriculture. Pour l'avenir, ce sont de 9 000 à 12 000 exploitants prenant chaque année leur retraite qui bénéficieront aussi de la mesure. Elle leur garantira au minimum une pension équivalente au RMI et le plus souvent leur assurera, au-delà, un complément de retraite d'autant plus significatif que celle-ci aurait été modeste. Il s'agit donc d'une mesure significative qui était très attendue et que le Parlement a d'ailleurs votée dans la loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale. Après l'étape qui vient d'être franchie en faveur des petites retraites des chefs d'exploitation, d'autres progrès devront être accomplis. En particulier la question difficile de l'amélioration des pensions de réversion dans le régime agricole devra être examinée en priorité. Compte tenu de l'ampleur des dépenses qui devraient être engagées pour parvenir à une harmonisation totale avec le régime général sur ce sujet, il était nécessaire d'opérer des choix parmi les mesures envisageables. L'amélioration immédiate des petites retraites a été jugée prioritaire en concertation avec la profession. S'agissant des épouses d'agriculteur, il n'est pas inutile de rappeler qu'elles sont les seules conjointes de travailleurs indépendants à bénéficier à titre obligatoire d'une retraite qui leur est personnelle, même si celle-ci est faible (16 331 francs). Mais ces pensions sont acquises moyennant des cotisations minimes puisque actuellement les cotisations versées pendant toute la vie active sont récupérées en deux annuités seulement de retraite. En outre, en agriculture, les femmes ont la possibilité, et elles y ont recours de plus en plus souvent, d'opter pour le statut de co-exploitante ou d'associée d'une exploitation sociétaire qui, moyennant les mêmes obligations, leur assure les mêmes avantages sociaux que leurs maris, notamment une retraite pleine. A cet égard, les droits à retraite des époux en société ont été notablement améliorés depuis 1991, puisque le nombre total de points de retraite proportionnelle qu'ils sont susceptibles de s'acquérir chaque année peut atteindre dorénavant 166 alors qu'il était limité à 60 dans l'ancien système. Enfin, la loi du 31 décembre 1991 donne dorénavant la possibilité aux époux qui le souhaitent de se partager à parts égales les points de retraite proportionnelle, alors que jusqu'alors seul le chef d'exploitation, habituellement le mari, bénéficiait de ces points. Cette dernière disposition, qui s'adresse surtout aux ménages qui ne sont pas installés en société, permettra de mieux assurer les droits à retraite des agricultrices. Cela étant, les perspectives financières à court et moyen terme du régime agricole dont l'équilibre, comme d'ailleurs pour tous les autres régimes de retraite, est gravement menacé, ne permettent pas d'envisager la création de nouveaux droits à retraite en faveur des épouses d'agriculteur, sous forme notamment de droits gratuits. ; Cela étant, les perspectives financières à court et moyen terme du régime agricole dont l'équilibre, comme d'ailleurs pour tous les autres régimes de retraite, est gravement menacé, ne permettent pas d'envisager la création de nouveaux droits à retraite en faveur des épouses d'agriculteur, sous forme notamment de droits gratuits.
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