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Généralisation de l'attestation scolaire de sécurité routière

10e législature

Question écrite n° 06232 de M. Marcel Charmant (Nièvre - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/05/1994 - page 1131

M. Marcel Charmant interroge M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur la mise en oeuvre des orientations du comité interministériel de la sécurité routière du 17 décembre 1993 concernant la généralisation de l'attestation scolaire de sécurité routière. Les orientations retenues prévoient notamment que les titulaires de cette attestation de second niveau pourront être exonérés d'une partie du volume minimal obligatoire de formation théorique au permis de conduire, qui serait ramené de quinze à cinq heures. Compte tenu des répercussions d'une telle mesure sur l'ensemble de la profession de l'enseignement de la conduite, il demande qu'une concertation soit engagée avec les organisations professionnelles concernées avant l'entrée en vigueur de ces décisions.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 14/07/1994 - page 1768

Réponse. - Depuis plusieurs années, un dialogue constant et positif entre le ministre chargé des transports et la profession des enseignants de la conduite apermis d'améliorer la qualité de la formation et de conforter l'avenir de la profession en lui confiant pratiquement le monopole de la formation des futurs conducteurs. Il n'est que de rappeler la publication du programme national de formation, la campagne de recyclage des enseignants, la rénovation du brevet de moniteur (BEPECASER) ou l'instauration d'un volume minimal de vingt heures de formation pratique pour l'apprentissage de la conduite des véhicules de tourisme et des motocyclettes. Un axe essentiel de cette démarche pédagogique consiste à assurer une continuité et une progressivité de la formation depuis le plus jeune âge jusqu'à celui de l'accès à la conduite des véhicules, dans le respect des compétences dévolues respectivement au secteur scolaire et aux auto-écoles. Pour ce faire, le récent comité interministériel de sécurité routière (CISR) a validé une double initiation au niveau des classes de cinquième et de troisième des collèges (attestation scolaire de sécurité routière, brevet de sécurité routière). Il s'agit de sensibiliser les jeunes à la prévention des accidents et de vérifier leurs acquis relatifs aux comportements en circulation et à une connaissance des règles de base du code de la route. La profession des enseignants de la conduite a été étroitement associée à cette démarche qui suppose, afin d'en assurer la pérennité, une certaine reconnaissance sociale de la part des pouvoirs publics. C'est cette recherche de reconnaissance sociale qui a été à l'origine d'une contestation d'autant plus excessive dans sa formulation que les échanges à ce sujet avec la profession des enseignants de la conduite sont nombreux. S'agissant tout d'abord de la validation sociale de l'attestation scolaire de sécurité routière de fin de cinquième, il est proposé que ce diplôme soit la première partie d'un brevet de sécurité routière complétée par un stage pratique, condition d'accès à la conduite des cyclomoteurs entre quatorze et seize ans. Le Gouvernement a décidé que, dans un premier temps, seule la formation théorique validée par l'attestation scolaire serait exigée des jeunes cyclomotoristes. La profession, qui s'est investie dans ces stages pratiques et y voit une extension non négligeable de son champ d'activité économique, craint que ce sursis ne préfigure leur abandon. En réalité, il s'agit d'une simple étape dans une procédure de généralisation lourde et complexe, car intéressant plusieurs centaines de milliers de jeunes sur tout le territoire et dont il faut préalablement vérifier la faisabilité en termes de coût, l'offre devant être suffisante pour éviter des charges financières disproportionnées pour les familles. S'agissant de l'attestation scolaire de sécurité routière de fin de troisième, celle-ci doit pouvoir s'articuler avec l'accès au permis de conduire, et favoriser si possible l'apprentissage par la conduite accompagnée. Dans le cadre d'une concertation approfondie depuis plus d'un an, les pouvoirs publics ont, en décembre 1992, renoncé à une première formule assise sur l'examen du permis de conduire, à la demande de la profession, puis avancé une proposition qui a donné lieu à une consultation préalable, dans le cadre notamment du Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession (CSECAOP) réuni en février dernier, au cours duquel l'administration a proposé divers aménagements. Les propositions des pouvoirs publics ne visaient aucunement à exonérer les titulaires de l'attestation scolaire des vingt heures de formation pratique, seule obligation existant aujourd'hui. Il était envisagé d'introduire dans la réglementation un volume minimal de quinze heures d'enseignement théorique, cette obligation nouvelle étant réduite à cinq heures pour les titulaires de l'attestation scolaire. L'examen du permis de conduire, notamment l'épreuve théorique générale, resterait le même pour tous, ce qui correspond au voeu de la profession et garantit que le futur conducteur a bien le niveau de formation requis. En cas d'échec, une formation complémentaire en auto-école lui sera donc nécessaire. Bien que divers aménagements aient déjà été introduits par rapport au projet initial (en particulier l'entrée en vigueur retardée d'une année de manière à s'assurer en concertation avec la profession de la bonne acquisition de connaissances et de comportements entre le collège et l'auto-école), il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme qui rencontrerait l'hostilité d'une profession dont l'engagement est nécessaire au succès de la formation à la conduite automobile. Dans cet esprit, une réunion qui s'est tenue le 28 avril dernier a permis de renouer le dialogue avec les représentants professionnels. Il a été convenu à cette occasion de rechercher, d'ici à la fin de l'année, une solution alternative garantissant l'articulation entre les sensibilisations en milieu scolaire et extra-scolaire qui puisse recueillir l'accord de l'ensemble des intéressés. ; pouvoirs publics ne visaient aucunement à exonérer les titulaires de l'attestation scolaire des vingt heures de formation pratique, seule obligation existant aujourd'hui. Il était envisagé d'introduire dans la réglementation un volume minimal de quinze heures d'enseignement théorique, cette obligation nouvelle étant réduite à cinq heures pour les titulaires de l'attestation scolaire. L'examen du permis de conduire, notamment l'épreuve théorique générale, resterait le même pour tous, ce qui correspond au voeu de la profession et garantit que le futur conducteur a bien le niveau de formation requis. En cas d'échec, une formation complémentaire en auto-école lui sera donc nécessaire. Bien que divers aménagements aient déjà été introduits par rapport au projet initial (en particulier l'entrée en vigueur retardée d'une année de manière à s'assurer en concertation avec la profession de la bonne acquisition de connaissances et de comportements entre le collège et l'auto-école), il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme qui rencontrerait l'hostilité d'une profession dont l'engagement est nécessaire au succès de la formation à la conduite automobile. Dans cet esprit, une réunion qui s'est tenue le 28 avril dernier a permis de renouer le dialogue avec les représentants professionnels. Il a été convenu à cette occasion de rechercher, d'ici à la fin de l'année, une solution alternative garantissant l'articulation entre les sensibilisations en milieu scolaire et extra-scolaire qui puisse recueillir l'accord de l'ensemble des intéressés.