Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 19/05/1994
Il y a quelques semaines, le Gouvernement a décidé d'accorder à l'enseignement public une dotation supplémentaire de 2 550 emplois afin de faciliter la prochaine rentrée scolaire. La loi de finances du 29 décembre 1984 avait instauré la parité de traitement entre enseignement privé sous contrat et public. Or, 490 emplois nouveaux seulement ont été attribués à l'enseignement privé pour la rentrée 1994-1995 qui évalue ses besoins à 900 emplois environ. Dans ces conditions M. Bernard Hugo demande à M. le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour appliquer le principe de parité qu'aucun gouvernement depuis 1984 n'avais mis en cause.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 30/06/1994
Réponse. - L'information selon laquelle 2 550 emplois supplémentaires auraient été accordés aux établissements publics d'enseignement est inexacte. Le conseil des ministres du 2 mars dernier a autorisé, hors loi de finances, 500 surnombres d'enseignants et 250 surnombres de non-enseignants dans le premier et second degré. Il a été procédé par ailleurs, à la transformation d'heures supplémentaires et à des redéploiements de personnels. Selon les dispositions de l'article 119-I de la loi de finances pour 1985 (loi no 84-1208 du 29 décembre 1984), le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes faisant l'objet d'un des contrats prévus aux articles 4 et 5 de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée est fixé, chaque année, par la loi de finances en fonction des effectifs d'élèves accueillis et des types de formation dispensées dans les établissements d'enseignement public et dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés, et compte tenu des contraintes spécifiques auxquelles sont soumis les établissements d'enseignement public du fait des conditions démographiques, sociales ou linguistiques particulières. Le Gouvernement est attaché à l'équilibre existant entre l'enseignement public et l'enseignement privé. Ainsi, la loi de finances pour 1994 a distribué les emplois selon le principe de parité. Le Gouvernement a respecté toutes ses obligations légales, ce qui a été apprécié de l'ensemble des acteurs du système éducatif. Mais au-delà de la pure légalité, le Gouvernement recherche aussi l'équité. Animé par ce souci, le ministre de l'éducation nationale a demandé aux recteurs d'analyser les demandes formulées par les représentants des établissements privés et de dresser un inventaire des besoins les plus urgents. Ce recensement devrait être disponible dans les prochaines semaines.
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