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Exonération des charges sociales pour les entreprises embauchant des étudiants pendant l'été

10e législature

Question écrite n° 06995 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 07/07/1994 - page 1654

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'opportunité qu'il y aurait à accorder aux entreprises qui embauchent pendant la période estivale des lycéens ou des étudiants une exonération de charges sociales ou une prime d'incitation à l'emploi d'été. Une mesure de ce type favoriserait l'accueil de jeunes qui souhaitent travailler pendant leurs congés scolaires, souvent pour assurer une partie du financement de leurs études, et participerait à la découverte du monde du travail.



Réponse du ministère : Travail

publiée dans le JO Sénat du 15/09/1994 - page 2266

Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'intérêt qu'il y aurait à faire bénéficier les employeurs de jeunes pendant les congés scolaires d'une exonération de cotisations sociales en raison de la première expérience en entreprise que ces jeunes acquièrent ainsi susceptible de leur permettre de s'orienter professionnellement. Si le travail des jeunes lycéens ou étudiants en été peut effectivement constituer une première approche de l'entreprise utile à leur insertion professionnelle ultérieure, il ne me paraît pas souhaitable d'exonérer leurs employeurs du paiement des cotisations sociales compte tenu de l'ampleur des difficultés rencontrées en termes d'emploi et des sommes consacrées aux dispositifs s'appuyant sur un mécanisme d'exonérations. Les exonérations de cotisations sociales ont, en effet, pour objet d'encourager l'embauche de publics prioritaires tels que les jeunes s ans formation professionnelle (contrat d'apprentissage, contrat de qualification, contrat d'orientation) ou les chômeurs de longue durée (contrat de retour à l'emploi), de favoriser les créations nettes d'emplois (exonération pour l'embauche du premier salarié puis des deuxième et troisième salariés dans les zones difficiles) et également d'inciter au partage du travail (abattement de cotisations pour les emplois à temps partiel). Enfin, l'aide au premier emploi des jeunes permet à l'employeur de bénéficier pour l'embauche d'un jeune non indemnisé au titre de l'assurance chômage d'une prime de 1 000 F par mois pendant neuf mois (2 000 F pour une embauche intervenant avant le 1er octobre 1994). Cependant, ces dispositifs prévoient une durée minimale de maintien dans l'emploi (trois à six mois, voire dix-huit mois pour l'aide au premier emploi des jeunes). Eu égard au coût élevé des exonérations de charges sociales ou des primes à l'embauche, il n'apparaît pas opportun de les associer à des périodes de travail trop réduites (un à deux mois).