Question de M. DAUNAY Marcel (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 07/07/1994

M. Marcel Daunay attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le calcul du montant des pensions au moment de la retraite. Si une bonification d'une année est accordée aux femmes fonctionnaires, il n'en est pas de même pour les hommes, même si le père a élevé seul ses enfants. Il désirerait savoir si le Gouvernement entend réviser ces dispositions inéquitables et obsolètes.

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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 01/09/1994

Réponse. - La bonification pour enfants prévue à l'article L. 12-b) du code des pensions civiles et militaires de retraite est effectivement accordée aux seules femmes fonctionnaires pour chacun de leurs enfants légitimes, de leurs enfants naturels dont la filiation est établie ou de leurs enfants adoptifs et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés au paragraphe II de l'article L. 18 du même code. Il n'est pas envisagé d'étendre le bénéfice des dispositions de l'article L. 12 précité à de nouvelles catégories de fonctionnaires. En effet, une telle mesure, qui susciterait des revendications de la part des ressortissants du régime général d'assurance vieillesse, serait incompatible avec les contraintes qui pèsent sur le budget de l'Etat et avec les difficultés de financement des régimes de retraite.

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