Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - RI) publiée le 28/07/1994

M. Jean-Pierre Fourcade demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, quels ont été les orientations et les critères retenus pour définir, dans le cadre de l'élaboration des schémas régionaux d'organisation sanitaire, les contours de notre système sanitaire. Il souhaite que soit élaborée, le plus rapidement possible, une synthèse de ces travaux.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 10/11/1994

Réponse. - La loi hospitalière du 31 juillet 1991 a lancé une vaste réforme qui s'appuie sur une conception rénovée de la planification, fondée sur la carte sanitaire qui détermine la nature et l'importance des installations et activités de soins, et sur les schémas régionaux d'organisation sanitaire (SROS) qui précisent la répartition géographique des installations et activités, en vue d'assurer la satisfaction optimale des besoins. Déjà, depuis 1992, des instructions ont été diffusées aux services déconcentrés de l'Etat ainsi qu'aux hôpitaux publics, les invitant à adapter, en tant que de besoin, leurs capacités, notamment en hospitalisation à temps complet, en faisant coïncider lits autorisés et lits installés et en réduisant l'écart entre lits installés et lits occupés. Cette démarche tend à permettre, outre une évidente amélioration de la gestion et de la sécurité, la mise en oeuvre sans retard, sur des bases saines, des " projets d'établissement " et des schémas régionaux d'organisation sanitaire. La préparation des SROS a donné lieu à un travail, généralement très approfondi, de bilan de l'offre et de la demande de soins et à une étude détaillée des besoins de santé courants ou spécifiques à la région. Il en est résulté une concertation élargie entre les services de l'Etat et les acteurs de terrain. Pour la plupart des régions, les schémas ont été fixés dans les délais ou le seront avant la fin de l'année. Dans toutes les régions, les schémas ont été élaborés au regard d'objectifs prioritaires pour l'usager et l'offre de soins : accessibilité, permanence et continuité des soins, optimisation et adaptation de l'offre de soins. Plusieurs schémas affichent également des objectifs en liaison avec l'aménagement du territoire et la maîtrise des dépenses. Les régions ont, dans leur ensemble, toutes perçu la nécessité d'une approche en terme de pôles sanitaires à plusieurs niveaux et de réseaux de soins gradués et coordonnés, qui puissent offrir une réponse de proximité pour les pathologies courantes ; une réponse locale dans le cadre du secteur sanitaire pour les pathologies spécialisées, et une réponse régionale pour la prise en charge des pathologies lourdes. Tous les schémas régionaux comportent les volets obligatoires fixés par l'arrêté du 31 mars 1992 et onze régions ont également élaboré des volets facultatifs, sur le long séjour, les soins de suite, la cancérologie, l'insuffisance rénale chronique, l'hôpital local ou même l'activité de santé publique. La mise en oeuvre des schémas suppose de poursuivre la restructuration de l'offre de soins, et les opérations projetées, outre quelques fermetures d'établissement, sont de plusieurs types : fermeture de lits, ayant lieu à l'occasion de la révision des projets d'établissement et permettant d'ajuster la capacité autorisée à l'activité réelle ; réorganisation des services, notamment dans les grosses structures ; reconversion d'activité pour des motifs de sécurité ou de faible activité ; reconversion d'activité par requalification de lits ; recherche de la coopération entre les établissements.

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