Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 25/08/1994
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme si, devant les perturbations à répétition qui sont constatées dans la circulation aérienne et les difficiles négociations concernant le protocole qui régit la profession des contrôleurs aériens, il ne faudrait pas envisager une vaste réforme de leur statut, soit en les faisant sortir de la fonction publique par la création d'un établissement de nature juridique spécifique, soit, au contraire, par la constitution d'un corps intégré au ministère de la défense.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 29/12/1994
Réponse. - Les perturbations constatées dans la circulation aérienne et circonscrites dans la seule région Sud-Est sont dues à deux causes bien identifiées : d'une part, la hausse très forte du trafic aérien qui a créé un encombrement réel du ciel dans cette zone touristique, d'autre part, la suspension des modulations d'horaire par les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui revendiquaient des effectifs supplémentaires. Le ministère (direction générale de l'aviation civile) est conscient de cette situation qui sera résorbée au fur et à mesure que les nouveaux contrôleurs recrutés dans le cadre du Protocole du 10 juillet 1991 auront été formés à ces fonctions sensibles au regard de la sécurité des passagers. Un nouveau protocole, signé le 3 novembre 1994, apporte aux personnels de la DGAC, et notamment à ceux dont la fonction est le contrôle aérien, les avancées propres à maintenir un bon climat social, et à permettre une amélioration du service rendu. Cette démarche contractuelle participe en effet d'une volonté forte d'améliorer constamment la qualité du service rendu et la ponctualité des vols au bénéfice des compagnies aériennes. Le souci du ministre est donc bien d'adapter en permanence le service public de l'aviation civile aux défis de l'avenir.
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