Question de M. BERNADAUX Jean (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 29/09/1994
M. Jean Bernadaux attire l'attention de M. le ministre du budget sur les inquiétudes que nourrissent les professionnels du bâtiment quant à l'éventuelle imputation sur le 1 p. 100 logement. La participation des employeurs à l'effort de construction joue en effet un rôle essentiel dans la politique du logement social en France. En 1992, elle a permis à 142 000 familles de bénéficier d'un prêt, la construction de 71 000 habitations et la réhabilitation de 106 000 autres, préservant ainsi 90 000 emplois dans le bâtiment, dont 4 500 sur la seule région Lorraine. Considérant les légitimes préoccupations budgétaires du ministre, la profession suggère que le financement du Fonds national d'aide au logement (FNAL), actuellement alimenté par la moitié du 1 p. 100 logement, soit désormais assuré par le budget de l'Etat dans le cadre de la politique de fiscalisation progressive des charges de cette nature. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 02/02/1995
Réponse. - Le système du 1 p. 100 logement continuera en 1995 à fonctionner suivant les règles actuellement en vigueur. Une contribution d'un milliard de francs des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction viendra abonder, en 1995, le Fonds national d'aide au logement (FNAL) mais cette opération ne se traduira pas par une baisse du taux de collecte, qui reste fixé à 0,45 p. 100 (taux en vigueur depuis la loi no 91-716 du 26 juillet 1991). Cette contribution des organismes collecteurs, dont les modalités seront fixées par une convention avec l'Etat, représentera un effort de solidarité afin de financer l'aide au logement des ménages à revenus modestes, sans augmentation des charges des entreprises. La proposition des professionnels du secteur consistant à faire assurer par le budget de l'Etat la cotisation des employeurs au FNAL reviendrait à majorer les dépenses budgétaires de plus de 8 milliards de francs, soit une augmentation du tiers du coût budgétaire des aides à la personne, qui se traduira nécessairement par une réduction corrélative des possibilités d'action de l'Etat en faveur du logement social.
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