Question de M. ROBERT Guy (Vienne - UC) publiée le 06/10/1994

M. Guy Robert attire l'attention de M. le ministre du budget sur les préoccupations exprimées par l'union des transporteurs routiers de la Vienne à l'égard de l'une des dispositions du projet de loi de finances pour 1995 prévoyant un relèvement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers à un niveau supérieur à celui des prix. Cette profession rappelle qu'elle a déjà dû supporter une très forte hausse de TIPP sur le gazole en 1993 et une augmentation notable en 1994 ayant entraîné un surcoût impossible à répercuter dans les tarifs et qui entraîne de très fortes distorsions de concurrence au détriment des entreprises de transport françaises. Comme, dans le même temps, la majoration des péages est également très supérieure à l'inflation, cette profession supporte des coûts d'exploitation de plus en plus élevés et a, dans ces conditions, bien du mal à faire face à la concurrence des entreprises de transport de l'Union européenne. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à ces préoccupations particulièrement dignes d'intérêt.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 29/12/1994

Réponse. - Le Gouvernement est tout à fait conscient des difficultés structurelles et conjoncturelles auxquelles sont confrontées les entreprises de transport routier et dont l'acuité a été particulièrement ressentie à l'occasion des augmentations de fiscalité d'août 1993. Une vaste concertation au niveau national avec les professionnels et les syndicats s'est engagée dès l'été 1993 et s'est poursuivie en 1994. Lors de la clôture des travaux, en mai dernier, le Premier ministre a annoncé que la fiscalité du gazole n'augmenterait pas, dans le cadre du budget de 1995, dans des proportions supérieures à l'inflation. C'est pourquoi, conformément à cet engagement, le projet de loi de finances pour 1995 prévoit de relever la TIPP du gazole de 1,7 p. 100, c'est-à-dire dans la même proportion que l'indice des prix à la consommation. Le taux de cette taxe est ainsi porté de 210,43 francs par hectolitre à 213,79 francs par hectolitre. Cette augmentation est bien inférieure à celle retenue pour les autres carburants. Elle ne saurait être de nature à porter atteinte à la compétitivité des transports routiers français par rapport à leurs concurrents européens. La TIPP sur le gazole se situe en effet dans la moyenne des accises appliquées par les autres pays de la Communauté européenne. En renonçant à geler l'écart de la fiscalité existant entre le gazole et le supercarburant plombé comme il le fait depuis 1992, le Gouvernement a consenti une perte budgétaire de 730 MF. Il ne saurait eller au-delà sans compromettre le redressement des finances qui reste l'une de ses priorités. Par ailleurs, comme l'a souligné la Cour des comptes, le niveau des péages supportés par les poids lourds ne couvre pas les coûts engendrés par la circulation de ces véhicules sur les autoroutes. Au demeurant, depuis 1990, l'évolution moyenne des péages a été de 13 p. 100, ce qui correspond exactement à l'évolution de l'inflation sur les cinq dernières années.

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