Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 27/10/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences, sur les conflits en cours, de la fourniture d'armes aux pays belligérants. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour que la France condamne le commerce des armes de toute nature, qu'elles soient conventionnelles, chimiques ou bactériologiques, comme l'exportation de produits et de moyens pouvant conduire à la fabrication d'armes nucléaires. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour prendre l'initiative, au niveau de l'assemblée générale de l'Organisation des Nations unies (ONU), de proposer la négociation d'un traité international visant à contrôler et à limiter au plus bas niveau la vente d'armes.
- page 2544
Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 18/05/1995
Réponse. - Le Premier ministre remercie l'honorable parlementaire d'attirer son attention sur les conséquences, sur les conflits en cours, de la fourniture d'armes aux pays belligérants. Dans le domaine des armements classiques, il convient de rappeler que le Conseil européen, lors de sa réunion tenue à Luxembourg en 1991, a considéré que, " afin de prévenir la répétition de situations de déstabilisation de régions entières du fait du surarmement (...), une action internationale d'envergure (était) indispensable à bref délai pour promouvoir la retenue et la transparence dans les transferts d'armes classiques et des technologies à usage militaire, en particulier vers des foyers de tension ". Le conseil a relevé avec satisfaction " que les travaux en cours au sein des instances européennes ont d'ores et déjà permis, à travers une comparaison des politiques nationales d'exportations d'armes, de dégager nombre de critères communs autour desquels ces politiques s'articulent ". Parmi ces critères, complétés lors du Conseil européen de Lisbonne de 1992, figurent notamment " la situation intérieure du pays de destination finale en fonction de l'existence de tensions ou de conflits armés internes " et " le maintien de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionale ". Le Conseil européen de Luxembourg de 1991 indiquait par ailleurs dans sa déclaration sur la non-prolifération et les exportations d'armes que " la Communauté et ses Etats membres attribuent une importance particulière dans le cadre de leurs consultations internes et au sein des fora internationaux compétents à la transparence des transferts d'armes classiques. Ils accorderont la priorité à la création d'un registre des Nations unies sur les transferts d'armes classiques et déposeront un projet de résolution dans ce sens à l'occasion de la prochaine assemblée générale des Nations unies ". Ce registre, créé le 9 décembre 1991 par la résolution 46/36 L. de l'assemblée générale des Nations unies, constitue aujourd'hui une contribution importante à la transparence des transferts d'armes classiques au niveau international. S'agissant des armements de destruction massive (chimiques, biologiques ou nucléaires), leur transfert est prohibé, conformément aux dispositions pertinentes, respectivement, de la Convention d'interdiction des armes chimiques, de la Convention d'interdiction des armes biologiques et du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Ces trois accords internationaux, auxquels la France est partie, tendent aujourd'hui vers l'universalité. En tant que fournisseur de technologies et de matériels à vocation civile mais pouvant contribuer à des programmes de fabrication d'armes de destruction massive, la France s'est également engagée à respecter les disciplines établies par les pays exportateurs au sein des régimes internationaux compétents (groupe australien, pour le chimique et le biologique, groupe des fournisseurs nucléaires, et régime de contrôle de la technologie des missiles, pour les vecteurs de telles armes). Ces régimes associent également de plus en plus de pays concernés et la France invite tous les pays fournisseurs potentiels de telles technologies à souscrire aux mêmes engagements.
- page 1123
Page mise à jour le