Question de M. GOULET Daniel (Orne - RPR) publiée le 17/11/1994
M. Daniel Goulet indique à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, que l'association départementale des retraités CFTC de l'Orne appelle l'attention des pouvoirs publics sur la situation des retraités et pré-retraités et sur l'ensemble des besoins des personnes âgées. Les membres de la CFTC des retraités sont résolus à obtenir : la défense de leur pouvoir d'achat ; l'institution d'une allocation dépendance ; la revalorisation réelle de la pension de reversion. Ils souhaitent que soit promulguée dans les mois prochains une loi prenant en compte ces orientations. Il lui demande quelle suite elle entend donner aux légitimes revendications des retraités CFTC.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 08/12/1994
Réponse. - Pour ce qui concerne les retraites, à compter du 1er janvier 1994, et pour une période de cinq ans, les coefficients de majoration applicables aux salaires servant de base au calcul des pensions et les coefficients de revalorisation sont fixés conformément à l'évolution des prix à la consommation. La revalorisation de 2 p. 100 des pensions au 1er janvier dernier, décidée par le Gouvernement, a ainsi été fixée en fonction de l'évolution prévisionnelle, en moyenne annuelle, des prix à la consommation. Un mécanisme de rattrapage est prévu en cas de divergence entre l'évolution des prix à la consommation et celle des pensions et des mesures particulières d'ajustement pourraient être prises au 1er janvier 1996 en fonction des résultats de notre économie. En ce qui concerne le projet de loi portant création d'une allocation dépendance, son dépôt lors de la session de printemps n'a pas été retenu par le Gouvernement, compte tenu de l'importance des questions non résolues. Cependant, le Gouvernement va lancer en 1995 des expérimentations dans plusieurs départements dont l'objet sera de mettre en place une coordination effective entre les différents acteurs institutionnels concernés, notamment les départements, à qui l'action sociale en direction des personnes âgées a été confiée par les lois de décentralisation, les autres collectivités locales et les organismes de sécurité sociale. Ces expérimentations sont nécessaires pour mieux appréhender les difficultés liées à la mise en place d'un nouveau mécanisme de prise en charge de la dépendance. Le choix des départements expérimentateurs sera effectué en concertation avec l'Association des présidents des conseils généraux, la Caisse nationale d'assurance vieillesse et le Comité national des retraités et personnes âgées. Enfin, le Gouvernement est particulièrement sensible aux difficultés que peuvent rencontrer les conjoints survivants, notamment ceux qui n'ont pas de droits personnels à la retraite ou qui perçoivent une pension de vieillesse de faible montant. C'est pourquoi il a décidé de revaloriser le taux des pensions de réversion du régime général, de celui des salariés agricoles et des régimes des commerçants, industriels et des artisans, progressivement de 52 à 60 p. 100. Ainsi, dès le 1er janvier 1995, le taux servant à calculer le montant des pensions de réversion sera porté à 54 p. 100. Dans un souci d'équité, le Gouvernement a souhaité étendre le bénéfice de cette mesure aux personnes déjà titulaires d'un avantage de réversion. Le montant des pensions actuellement servies sera majoré de 3,84 p. 100 au 1er janvier 1995. Le coût annuel de ces mesures de revalorisation sera, au terme du calendrier de mise en oeuvre, de l'ordre de 2 milliards de francs, pour le régime général.
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