Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 15/12/1994

M. Gérard Larcher souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'environnement sur la situation préoccupante créée dans les départements d'Ile-de-France et plus généralement dans un grand nombre de départements français par la prolifération des renards. Celle-ci s'est trouvée majorée à la suite de campagnes de vaccinations orale contre la rage. Cette situation porte préjudice à la petite faune de plaine et particulièrement au lièvre par le déséquilibre qui est en train de s'installer ou de s'accroître entre les effectifs des différentes espèces. Les chasseurs sur lesquels repose intégralement le rétablissement de cet équilibre naturel sont sévèrement démunis : le gazage des terriers par la chloropicrine est interdit, certains produits étudiés ne semblent pas donner de garanties de sécurité ; les contraintes du piégeage rendent sa pratique très difficile en zone urbanisée, laissant un important potentiel de développement pour l'espèce vulpine. Cet état de fait va s'aggraver encore en 1995 si le règlement interdisant l'utilisation du piège à mâchoires est appliqué à cette date. C'est pourquoi, en raison de la nécessité d'une régulation, dans l'attente d'un produit efficace contre les renards et sans danger pour l'homme et l'environnement et dans l'attente d'une meilleure connaissance de nouvelles méthodes de piégeage, il importe de différer la mise en place du règlement CEE no 3254/91 du 4 novembre 1991. Un moratoire d'un an peut-il être obtenu au titre de la subsidiarité qui est explicitement prévue par le traité de Maastricht ?

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Réponse du ministère : Environnement publiée le 09/03/1995

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de l'environnement sur l'augmentation des populations de renards et a fait part de son point de vue sur l'application du règlement CEE no 3254/91. Il n'appartient pas au ministre de l'environnement de juger de l'opportunité du règlement no 3254/91 adopté par le ministre de l'environnement de l'époque, qui avait, lors d'ultimes négociations, été conduit à lever des réserves que la France avait émises sur ce texte. Force est de constater que le règlement est entré en vigueur et interdit l'usage du piège à mâchoires dans l'Union européenne depuis le 1er janvier 1995. Le règlement est très clair à ce sujet : si les pays tiers exportateurs de fourrures sont susceptibles de bénéficier d'un moratoire, par ailleurs limité à une année, aucune disposition ne prévoit de possibilité similaire pour les Etats membres de l'Union européenne. Il paraît donc plus judicieux de préparer l'avenir avec lucidité, plutôt que de fonder des espoirs sur un moratoire hypothétique, qui ne ferait que reporter le problème. Dès 1992, le ministère de l'environnement a ainsi engagé une réflexion sur la mise au point de moyens de piégeage destinés à se substituer aux pièges à mâchoires. L'Office national de la chasse a conclu récemment les tests de pièges à " lacet de patte " dont l'efficacité et la sélectivité semblent approcher celles du piège à mâchoires, et qui ont été homologués par le ministère de l'environnement en décembre dernier. Ces nouveaux pièges doivent très vite être diffusés largement, ce qui devrait également entraîner une diminution de leur prix. A cet effet, la coopération des piégeurs et des chasseurs pourra faciliter l'effort d'information et d'explication qui s'impose. Les piégeurs disposent, en outre, d'autres types de pièges efficaces pour la capture des renards, la solution résidant dans la diversification des moyens utilisés. Le piégeage n'est d'ailleurs pas le seul moyen de limitation du renard, puisque l'espèce est aussi justiciable du tir et du déterrage, que ce soit comme mode de chasse ou, dans les départements où il est classé nuisible, comme mode de destruction.

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