Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 15/12/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'application de la convention internationale du 2 décembre 1949 signée par la France et engageant notre pays dans un processus de disparition de la prostitution. Elle lui rappelle l'existence de l'article 16 de cette convention et les législations qui en découlent recommandant la création dans chaque département d'un service d'aide à la réinsertion et de services de prévention et de réadaptation sociale (SPRS). Elle insiste pour que le droit officiel de réinsertion soit effectivement reconnu à toute personne prostituée, la situant comme un citoyen à part entière. Elle lui demande de lui faire connaître son analyse sur les raisons de la disparition du SPRS et de lui confirmer qu'il n'en existe plus que deux relevant du service public. Elle lui demande également les raisons de la non-création d'un service spécialisé par département, pourtant devenu obligatoire. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour engager sur l'ensemble du territoire national une action nouvelle contre la prostitution et réunir dans chaque département un service spécialisé permettant de reconnaître le droit à toute personne prostituée de se réinsérer et en même temps de protéger la santé publique dans notre pays.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 02/02/1995
Réponse. - La France est signataire de la Convention des Nations Unies de 1949 relative à la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui. Elle s'est engagée, aux termes de cette convention ratifiée en 1960, dans une politique abolitionniste toujours en vigueur : la prostitution est libre et peut s'exercer sans contrainte administrative. Seules ses manifestations extérieures (racolage sur la voie publique) peuvent faire l'objet d'une contravention. Ce cadre de référence implique l'adoption de mesures de prévention, ainsi que l'accueil, l'accompagnement et l'aide à la réinsertion des personnes prostituées qui le souhaitent. A cet effet, l'ordonnance no 60-1246 du 25 novembre 1960 a prévu la création d'un service social public de prévention et de réinsertion sociale (SPRS) au niveau départemental. Cependant, de fait, très peu de SPRS ont été créés et ceux qui l'ont été, dans la plupart des cas, n'ont pas été maintenus lors de la mise en oeuvre des lois de décentralisation transférant aux départements l'essentiel de l'action sociale. Il n'en demeure pas moins que les missions de prévention de la prostitution et de réinsertion des personnes qui en ont été victimes restent de la compétence de l'Etat qui en assure le financement sur des crédits d'action sociale ou d'aide sociale. Un important secteur privé est donc subventionné sous forme de subvention globale à des associations de prévention ou sous forme de dotation globale à des centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Toutefois, il est devenu nécessaire d'envisager un réexamen des réponses institutionnelles apportées dans ce domaine afin de répondre aux évolutions observées ces dernières années (augmentation de la prostitution clandestine, rajeunissement des prostitué(e)s, augmentation du racolage, augmentation de la prostitution masculine). A cet effet, une réflexion a été engagée visant à réactualiser les objectifs de l'Etat en matière de lutte contre la prostitution.
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