Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 22/12/1994
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur la publication récente du décret relatif à la garantie de paiement des entreprises dont les dispositions mécontentent de nombreux chefs de petites et moyennes entreprises du bâtiment. En effet, cette garantie de paiement fixe le seuil des marchés concernés à 100 000 francs hors taxes en excluant de son champ d'application les marchés des particuliers. Il souligne que ce décret est perçu comme injuste par les responsables des petites entreprises artisanales du bâtiment car ils estiment qu'il offre aux grandes entreprises un privilège supplémentaire qui va accentuer les déséquilibres dans le jeu de la concurrence. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il compte arrêter pour répondre à leurs légitimes inquiétudes.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 27/07/1995
Réponse. - L'article 1799-1 du code civil, issu de la loi no 94-475 du 10 juin 1994, modifié par l'article 12 de la loi no 95-96 du 1er février 1995, a institué au profit des entrepreneurs une garantie alternative prenant la forme d'un versement direct lorsque le maître de l'ouvrage recourt à un crédit, ou d'un cautionnement. Le législateur a laissé au Gouvernement le soin de fixer le seuil à partir duquel les contrats d'entreprise entreront dans le champ d'application du nouveau dispositif. A partir des propositions qui ont été faites par les professionnels de l'immobilier et les établissements de crédit, et après une large concertation interministérielle, il a été décidé de fixer ce seuil à 100 000 francs hors taxes qui résulte désormais du décret no 94-999 du 18 novembre 1994. Ce seuil s'efforce d'atteindre un point d'équilibre. Trop élevé, il risquerait d'exclure un grand nombre de professionnels du bâtiment que la loi a entendu protéger, et de favoriser le fractionnement des marchés ; s'il était fixé trop bas, le coût de la mise en place de la garantie pourrait être hors de proportion avec le risque d'impayé et inciter les maîtres d'ouvrage à recourir au travail clandestin.
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