Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 29/12/1994
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant les personnels associés à temps partiel (PAST). Les professionnels possédant une expérience professionnelle de haut niveau ne sont pas toujours titulaires des diplômes universitaires leur permettant de prétendre au taux de rémunération correspondant à leur savoir-faire professionnel. Les textes, notamment la circulaire DPES 6 no 368 du 30 mars 1992 prévoient deux niveaux de rémunération équivalents respectivement à maître de conférence et professeur. Afin que les PAST restent attractifs pour les principaux intéressés et permettent ainsi une synergie la plus complète possible entre l'enseignement supérieur et l'industrie, une diversification des niveaux de rémunération apparaît souhaitable par exemple par la création de deux ou trois niveaux intermédiaires de rémunération entre les indices 253 et 393 voire un ou deux supplémentaires au-delà de 393. Il demande si le Gouvernement entend s'engager à terme dans cette logique bénéfique d'un point de vue pédagogique pour l'enseignement supérieur.
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Réponse du ministère : Enseignement supérieur publiée le 23/02/1995
Réponse. - Les conditions de recrutement et de rémunération des enseignants associés à mi-temps, définies respectivement par le décret no 85-733 du 17 juillet 1985 et par décret no 85-1145 du 28 octobre 1985 modifié, donnent d'ores et déjà aux établissements d'enseignement supérieur une marge de manoeuvre importante permettant de prendre en compte les différents niveaux de qualification et d'expérience professionnelle des candidats à ces fonctions. D'une part, les candidats, selon leur niveau, peuvent être recrutés soit en qualité de maître de conférences associé à mi-temps, soit en qualité de professeur associé à mi-temps. La rémunération de ces personnels, qui effectuent un demi-service d'enseignement et de recherche, est égale à 50 p. 100 du traitement afférent à la deuxième classe du corps des enseignants-chercheurs titulaires de même catégorie lors de la première période de nomination, ce qui correspond à un traitement mensuel brut de 6 624 francs pour les maîtres de conférences associés à mi-temps, et de 10 290 francs pour les professeurs associés à mi-temps. D'autre part, lors du renouvellement du contrat d'un enseignant associé à mi-temps, les établissements d'enseignement supérieur ont la possibilité de proposer une augmentation de la rémunération si la qualification et le niveau scientifique et pédagogique de l'intéressé le justifient, sans toutefois pouvoir excéder 50 p. 100 du traitement moyen afférent à la première classe du corps des enseignants-chercheurs titulaires de même catégorie, soit par mois au maximum 9 426 francs bruts pour les maîtres de conférences associés à mi-temps et 12 804 francs bruts pour les professeurs associés à mi-temps. Ce dispositif donne donc une grande souplesse de recrutement aux établissements d'enseignement supérieur tout en garantissant des conditions de rémunération attractives pour les candidats aux fonctions d'enseignant-associé à mi-temps.
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