Question de M. NACHBAR Philippe (Meurthe-et-Moselle - RI) publiée le 29/12/1994
M. Philippe Nachbar attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants du second degré dans les disciplines artistiques qui assurent un service supérieur de deux heures à celui des enseignants des autres disciplines à qualification égale : vingt heures au lieu de dix-huit heures pour un certifié, dix-sept heures au lieu de quinze heures pour un agrégé. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 23/02/1995
Réponse. - Les maxima de service des personnels enseignants des établissements du second degré sont fixés conformément aux dispositions des décrets no 50-581 et no 50-582 du 25 mai 1950. Compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, l'alignement des maxima de service des professeurs agrégés et certifiés des disciplines artistiques sur ceux des professeurs des autres disciplines ne peut intervenir qu'après un examen approfondi, actuellement en cours, des conditions de financement de cette mesure.
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