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Réglementation de la profession de manipulateur d'électroradiologie

10e législature

Question écrite n° 09232 de M. Philippe Nachbar (Meurthe-et-Moselle - RI)

publiée dans le JO Sénat du 29/12/1994 - page 3061

M. Philippe Nachbar attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le souhait des professionnels manipulateurs d'électroradiologie de voir leur activité bénéficier d'un statut et d'une réglementation qui permettraient de les protéger d'un exercice illégal de la profession auquel ils se trouvent parfois confrontés. Il lui demande les mesures qu'ils entend prendre en ce sens.



Réponse du ministère : Santé

publiée dans le JO Sénat du 02/02/1995 - page 281

Réponse. - Il est exact que la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale était uniquement régie par le décret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifié, fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale. Cependant, la loi portant diverses dispositions d'ordre social qui vient d'être adoptée par le Parlement prévoit l'insertion dans le livre IV du code de la santé publique d'un titre III-3 relatif à la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale. Ce texte organise le cadre et les conditions dans lesquels doit s'exercer cette profession et reconnaît clairement aux manipulateurs d'électroradiologie médicale la place qui est la leur au sein des professions paramédicales.