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Bilan de l'action pour le nouveau contrat pour l'école

10e législature

Question écrite n° 09251 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 29/12/1994 - page 3057

M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale qu'on peut lire dans l'éditorial, daté du 18 décembre 1994, du numéro 533 de l'hebdomadaire d'un important syndicat d'enseignants, sous le titre Une année s'achève, cette appréciation polémique : " Année à grand spectacle dans l'éducation nationale avec la mise en scène dirigée par le ministre sur le thème de son " nouveau contrat pour l'école " dont on peut se demander si le seul résultat n'aura pas été de lui permettre de conquérir la présidence de son parti ". Il lui demande quels ont été en 1994 et quels seront en 1995 les résultats concrets, les conséquences indiscutables et chiffrées du nouveau contrat pour l'école.



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 09/03/1995 - page 567

Réponse. - Les propositions qui constituent la trame du Nouveau Contrat pour l'école ont fait l'objet de 158 décisions portant chacune une date d'application soit à partir de la rentrée 1994, soit à partir de celle de 1995 ou de 1996. D'ores et déjà, nombre de décisions du Nouveau Contrat pour l'école sont entrées en vigueur. Un bilan étape du Nouveau Contrat pour l'école sera prochainement publié par le ministère de l'éducation nationale. C'est ainsi, notamment, que dans le premier degré des études dirigées organisées sur le temps scolaire ont été instaurées pour aider les élèves des classes élémentaires dans leur travail personnel. Leur mise en oeuvre, en janvier 1995, se fera dans la perspective de l'entrée en vigueur dès la rentrée scolaire prochaine de nouveaux programmes et horaires, mis en conformité avec les cycles pluriannuels et dans lesquels l'éducation civique occupe une place particulière. Par ailleurs, dès la rentrée 1995, une initiation aux langues vivantes sera assurée dans les écoles dès le cours élémentaire. D'autres mesures, qui nécessitent un effort budgétaire particulier, font l'objet d'une loi de programmation, actuellement présentée au Parlement, qui prévoit l'accompagnement financier d'un certain nombre d'actions sur cinq ans. Ainsi, la mesure 13, fixe comme objectif de parvenir à un effectif moyen de 25 élèves par classe maternelle dans les zones d'éducation prioritaire. Ces mesures ont permis de renforcer dans le second degré l'encadrement et l'accueil des élèves, particulièrement dans les zones urbaines sensibles. Elles se sont traduites par l'affectation de 1 450 emplois de plus dans les établissements scolaires : 1 000 pour les collèges et les lycées, 250 pour la rénovation de la formation professionnelle et 200 pour l'encadrement et la surveillance. Ces emplois s'ajoutant aux 2 000 initialement créés au budget 1994, ce sont donc, pour l'enseignement du second degré, au total 3 250 emplois nouveaux de professeurs qui ont ainsi été placés devant les élèves ; 500 d'entre eux, provenant de la transformation de 10 000 heures supplémentaires, traduisent la volonté du ministre de diminuer le poids des heures supplémentaires confiées aux enseignants. Les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés pour 1995 constituent des mesures nouvelles inscrites à la loi de finances pour 1995. Ils concernent : 1o les emplois : création de 1 000 emplois d'enseignants, qui seront affectés à la mise en place généralisée de la sixième de consolidation ; création au 1er septembre 1995 de 50 emplois de conseillers principaux d'éducation ; création de 6 emplois dans les services de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale pour permettre le fonctionnement de l'Observatoire national de la lecture et de l'Observatoire national de la sécurité des bâtiments scolaires ; création de 165 emplois de personnels médico-sociaux et de médecins ; des crédits d'heures supplémentaires, d'un montant de 78 MF, sont destinés au développement des actions de soutien aux élèves par la mise en place d'études dirigées en sixième ; 2o les moyens nécessaires au fonctionnement des services et des établissements scolaires et à l'action sociale en faveur des élèves : fonctionnement des nouvelles structures : observatoires nationaux de la lecture et de la sécurité des bâtiments et service d'information et de relations publiques (2 MF) ; amélioration de l'information des enseignants et des parents par la diffusion des programmes scolaires (3 MF) ; renforcement de la présence des adultes dans les établissements et développement du rôle d'insertion de l'école avec la création des contrats d'association à l'école (30 MF) ; renforcement de la présence des adultes dans les établissements et développement du rôle d'insertion de l'école avec la création des contrats d'association à l'école (30 MF) ; recours accru aux nouvelles technologies pour l'amélioration de l'enseignement avec la production de programmes vidéo adaptés (20 MF) et l'achat par les établissements de produits audiovisuels (10 MF) ; constitution d'un fonds social collégien doté de 100 MF qui permettra aux chefs d'établissements d'intervenir pour que les difficultés financières que pourraient rencontrer certaines familles ne nuisent pas à la scolarité de leurs enfants ; actions de formation continue des personnels enseignants (37 MF) ; maintien de la parité avec les établissements d'enseignement privés sous contrat : ouverture de 245 contrats supplémentaires qui seront affectés à la mise en place de la 6e de consolidation (18,72 MF), crédits d'heures supplémentaires destinés aux études dirigées (19,5 MF) ; 3o dépenses en capital : équipement de salles multimédia qui permettra à tout élève qui le souhaite de recevoir une formation, notamment par correspondance, qui ne serait pas dispensée dans son établissement (30 MF). ; établissements et développement du rôle d'insertion de l'école avec la création des contrats d'association à l'école (30 MF) ; renforcement de la présence des adultes dans les établissements et développement du rôle d'insertion de l'école avec la création des contrats d'association à l'école (30 MF) ; recours accru aux nouvelles technologies pour l'amélioration de l'enseignement avec la production de programmes vidéo adaptés (20 MF) et l'achat par les établissements de produits audiovisuels (10 MF) ; constitution d'un fonds social collégien doté de 100 MF qui permettra aux chefs d'établissements d'intervenir pour que les difficultés financières que pourraient rencontrer certaines familles ne nuisent pas à la scolarité de leurs enfants ; actions de formation continue des personnels enseignants (37 MF) ; maintien de la parité avec les établissements d'enseignement privés sous contrat : ouverture de 245 contrats supplémentaires qui seront affectés à la mise en place de la 6e de consolidation (18,72 MF), crédits d'heures supplémentaires destinés aux études dirigées (19,5 MF) ; 3o dépenses en capital : équipement de salles multimédia qui permettra à tout élève qui le souhaite de recevoir une formation, notamment par correspondance, qui ne serait pas dispensée dans son établissement (30 MF).