Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 12/01/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'existence d'un retard important entre le montant d'un salaire féminin et d'un salaire masculin à qualification et responsabilités égales. Elle lui rappelle la déclaration faite en juillet 1994 par Mme le ministre des affaires sociales affirmant que " pour relancer la politique d'égalité professionnelle, il me semble que nous devons mener une démarche volontariste et pragmatique. On ne peut pas isoler la recherche de l'égalité professionnelle des autres dispositifs d'amélioration des conditions de travail ; si cette dimension essentielle n'est pas prise en compte dans l'ensemble des dispositifs en faveur de l'emploi, notre politique d'égalité sera inopérante ou, au mieux, très marginale (...). Je voudrais, en conclusion, vous suggérer un calendrier précis de vos travaux : en septembre 1994, mise en place de la commission permanente et définition des groupes de travail ". Elle lui rappelle les termes de la déclaration qu'il a faite également en juillet dernier dans le journal Droits des femmes (no 41) : " D'autre part, les difficultés auxquelles se heurtent les femmes pour accéder à l'emploi ou pour s'y positionner et, plus largement, celles que révèle le développement de l'emploi féminin, mettent en évidence les évolutions nécessaires à la fois dans l'organisation du marché du travail et dans celles des temps de travail... Qu'il s'agisse des conditions de travail, de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, des itinéraires professionnels, du contenu du travail ou de l'insertion dans les collectifs de travail, il y a là des champs ouverts au dialogue social qui concernent très directement l'égalité professionnelle, à condition précisément qu'ils soient abordés avec le souci partagé de n'opérer aucune discrimination, ni à l'égard des uns, ni à l'égard des autres (...). " Elle lui demande quelles mesures il a prises ou envisagées de prendre en faveur de l'égalité en matière de rémunération et, plus généralement, en faveur d'une égalité professionnelle, non plus de principe mais de fait.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 06/04/1995
Réponse. - Le code du travail comporte de nombreuses dispositions sur le principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et particulièrement sur l'égalité de rémunération. L'article L. 140-2 du code du travail prévoit que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, des capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités ou de charges physiques ou nerveuses (art. L. 140-2, alinéa 2, du code du travail). Les éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et les femmes : les catégories, les critères de classification, de promotion professionnelle et, plus généralement, toutes les bases de calcul, notamment les modes d'évaluation des emplois, doivent être communs (art. L. 140-3). En cas de litige, l'employeur doit fournir au juge les éléments de preuve de nature à justifier l'inégalité de rémunération. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par la salarié, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, si nécessaire, les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le doute subsiste, il profite au salarié (art. L. 140-8 du code du travail). De plus, il existe des aides de l'Etat destinées à favoriser par des mesures concrètes l'égalité professionnelle dans l'entreprise. Il s'agit de plans pour l'égalité professionnelle ayant pour objet de rééquilibrer la place des femmes dans l'entreprise (29 plans ont été signés en 1993) et de contrats pour la mixité des emplois, leur but étant de favoriser la diversification des emplois occupés par les femmes dans les entreprises de moins de 600 salariés (728 contrats conclus entre 1987 et 1993). Par ailleurs, une réflexion est actuellement menée par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment au sein du groupe de travail s'occupant de la situation comparée des femmes et des hommes en matière de rémunération.
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