Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 19/01/1995
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des élèves de l'Ecole nationale des chartes. En effet, l'Ecole nationale des chartes occupe une place de premier plan tant dans la formation scientifique et professionnelle des conservateurs du patrimoine et des bibliothèques que dans la recherche historique. Jusqu'à présent, le nombre de places offertes au concours d'entrée de l'Ecole des chartes correspondait au nombre de postes à pourvoir à la sortie des écoles d'applications, à savoir : l'Ecole nationale du patrimoine sous tutelle du ministre de la culture et l'enseignement supérieur et de la recherche. Or, de graves menaces pèsent aujourd'hui sur le statut des élèves, sur leurs perspectives professionnelles et plus largement sur le recrutement et la qualification des futurs conservateurs, surtout dans les services d'archives d'archives et de bibliothèque. En effet, l'Ecole du patrimoine a créé cette année une section " bibliothèques du patrimoine " qui fait double emploi avec la formation classique des conservateurs de bibliothèques. Cette future parallèle rompt l'unité nécessaire du corps des conservateurs de bibliothèques. D'autre part, il s'avère que le nombre de postes ouverts aux chartistes par l'ENSSIB serait cette année réduit à 12. Or, les promotions actuelles de l'Ecole sont d'environ 40. Si 11 chartistes sont assurés d'entrer à l'Ecole du patrimoine en section " archives ", 12 à l'ENSSIB, tous les autres en dépit d'une formation équivalente risquent fort de ne pouvoir accéder aux professions auxquelles leurs études longues et à la charge de l'Etat, les destinaient directement. Recrutés par l'Etat, les élèves fonctionnaires stagiaires sont attachés aux missions de service public. C'est pourquoi ils demandent que soit rétablie l'unicité du corps des conservateurs de bibliothèques et que le nombre de places disponibles à l'entrée des écoles d'application soit reconsidéré en fonction du nombre d'élèves sortant de l'Ecole des chartes. En conséquence, il lui demande quelle suite il compte donner à ces revendications.
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Réponse du ministère : Enseignement supérieur publiée le 30/03/1995
Réponse. - Les inquiétudes manifestées par les élèves de l'Ecole nationale des chartes résultent d'une inadéquation entre le nombre d'élèves sortant de l'Ecole nationale des chartes et celui des places offertes par l'Ecole supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques et par l'Ecole nationale du patrimoine. Pour éviter que persiste cette inadéquation, un examen conjoint des perspectives de recrutement par les différents établissements concernés est en cours avec les différents services et départements ministériels concernés. Les décisions fixant le nombre de places offertes aux concours de l'Ecole nationale des chartes prendront en compte ces éléments. Il est d'ores et déjà possible d'indiquer que le nombre des places pour les concours ouverts en 1995 sera fixé de manière à ce que les élèves sortant de l'Ecole nationale des chartes puissent effectivement accéder aux emplois auxquels leur formation les prépare. Par ailleurs, le décret no 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine prévoit, dans son article 5, parmi les différentes spécialités dans lesquelles peuvent exercer les conservateurs du patrimoine, la spécialité " bibliothèques du patrimoine ". Selon ce même article 5, la liste des bibliothèques dans lesquelles pourront être affectés les conservateurs du patrimoine relevant de cette spécialité est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de l'enseignement supérieur ; un arrêté a été pris en ce sens, le 6 mai 1994. Les établissements sont : la bibliothèque de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, la bibliothèque de l'Ecole du Louvre, la bibliothèque des musées nationaux, la bibliothèque d'archéologie (musée des antiquités nationales de Saint-Germain-en-Laye), la bibliothèque du Musée national des arts asiatiques Guimet, la bibliothèque du Musée national des arts africains et océaniens, la bibliothèque du centre de recherche des m onuments historiques, la bibliothèque de la direction du patrimoine et la bibliothèque du Musée national d'art moderne (Centre national d'art contemporain Georges-Pompidou). Cette liste est donc strictement limitée aux bibliothèques spécialisées des musées abritant des collections à caractère muséographique ou des fonds iconographiques. Dans ces conditions, les missions des deux corps de conservation, patrimoine et bibliothèques, demeurent clairement distinctes et l'unicité du corps des conservateurs des bibliothèques n'est pas remise en cause.
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