Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 19/01/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la division qui se crée au sein de l'école maternelle et élémentaire entre instituteurs et professeurs d'école. Pour une même ancienneté, pour un même travail, les salaires accusent des écarts de 1 000 à 2 000 francs, avec des avantages différents suivant la classification opérée. Elle attire son attention sur les conséquences d'une telle situation, lourde d'injustice puisque, à travail égal, le principe du salaire égal n'est pas respecté. Cette situation devient source de tension entre les personnels. Elle lui demande de lui exposer son analyse sur cette question, les mesures qu'il envisage pour réduire et faire disparaître les disparités de situation, d'avantages, de rémunération de l'ensemble des personnels des écoles maternelles et élémentaires de l'enseignement public. Elle lui demande de lui faire connaître les dispositions et le calendrier du plan d'intégration de tous les instituteurs dans le corps des professeurs d'école, avec reconstitution de la carrière de chaque nouveau professeur d'école.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 02/03/1995
Réponse. - En raison du nombre d'instituteurs, l'intégration de ceux-ci dans le nouveau corps des professeurs des écoles s'effectue progressivement. Depuis le 1er septembre 1990, le nombre d'instituteurs nommés professeurs des écoles par la voie de la liste d'aptitude s'élève à 67 830 et à 5 000 par la voie du premier concours interne. Par ailleurs, les instituteurs titulaires d'une licence ou d'un diplôme équivalent peuvent être candidats aux concours externes. Un certain nombre d'entre eux empruntent cette voie. Au titre de 1995, l'application des dispositions statutaires entraînera l'ouverture de 14 619 emplois de professeur des écoles, qui seront répartis entre liste d'aptitude et premier concours interne. Compte tenu des exigences budgétaires, il est difficile de procéder actuellement à une augmentation de ce nombre. S'agissant des modalités de classement des personnels nommés dans le corps des professeurs des écoles, elles sont différentes selon le mode d'accès. Il n'est pas possible d'étendre à tous les professeurs des écoles le bénéfice du reclassement pour reconstitution de carrière, qui est réservé à ceux nommés après concours. Pour les intégrations par la voie de la liste d'aptitude, le classement à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le corps d'origine constitue la règle traditionnellement utilisée dans toute la fonction publique.
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