Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 26/01/1995

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation financière du Centre national de la recherche scientifique et technique (CNRS). Des mesures de gestion et de redressement ont été engagées tant par le nouveau directeur général, le Gouvernement, que par le conseil d'administration. En outre, une réflexion a été engagée pour envisager l'évolution des structures de l'établissement public. Il le remercie de lui préciser les grandes orientations retenues.

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Réponse du ministère : Enseignement supérieur publiée le 09/03/1995

Réponse. - L'honorable parlementaire fait état des mesures financières prises par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), d'une part, et de la réflexion engagée sur la réorganisation de cet organisme, d'autre part. S'agissant des problèmes financiers, il est exact que le CNRS connaît des difficultés de paiement résultant en particulier de l'écart croissant entre les autorisations de programme (AP) attribuées à l'organisme et les crédits de paiement (CP) ouverts à son budget. Les différences entre AP et CP, cumulées ces dernières années à hauteur de 500 MF environ, ont amené le directeur général du CNRS, nommé au mois de juillet 1994, à prendre des mesures rapides de maîtrise des dépenses. Celui-ci a demandé aux directeurs des quelque 1 350 laboratoires de l'organisme de bien vouloir plafonner à 60 p. 100 les engagements sur les AP de l'année 1994. Etant donné que les reports d'AP non engagées les années précédentes par les laboratoires sont importants, les capacités réelles d'engagement en 1994, malgré le plafonnement imposé, ont été encore supérieures à celles offertes par les AP 1993. Il faut souligner par ailleurs que les 40 p. 100 d'AP 1994 provisoirement bloquées demeurent acquises aux laboratoires. C'est seulement le rythme de consommation de ces AP qui est modulé dans le temps, pour tenir compte de la nécessaire restauration de la capacité de paiement du CNRS. Cette décision a eu des répercussions très variables sur chacun des laboratoires, selon la nature de ses activités, selon la proportion dans son budget des ressources contractuelles (non touchées par la mesure de plafonnement) et selon le montant des reports d'AP non engagées les années précédentes. C'est pourquoi le directeur général du CNRS a spécifié que les directeurs des départements scientifiques de l'organisme étaient habilités à autoriser les laboratoires en difficulté à engager un volume de commandes négocié au cas par cas, l'objectif étant de ne ralentir en aucune façon l'activité de la recherche. De son côté, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a pris plusieurs mesures venant en renfort de la démarche de maîtrise financière faite par le CNRS : mise à disposition immédiate de 147 MF, qui avaient été bloqués par la décision de gel de 8 p. 100 des crédits prise au moi de mai 1994 ; exonération totale d'annulation de crédits de paiement sur les subventions de fonctionnement et d'investissement (titre VI du budget de l'Etat) en fin d'année 1994 ; rééquilibrage partiel de la situation dans le budget 1995, avec un gain de 50 MF de CP qui permet de retrouver le rythme habituel de couverture des AP par les CP ; autorisation de prélèvement de 360 MF sur le fonds de roulement de l'organisme, votée par le conseil d'administration avec l'appui des ministères de tutelle (dont 200 MF pour éviter un report de charges sur le budget 1995). Quant aux projets de restructuration du CNRS, et plus particulièrement de l'évolution des relations entre cet organisme et les établissements d'enseignement supérieur, ils visent à redonner au CNRS une véritable marge de manoeuvre et d'impulsion scientifique, dans le strict respect de trois principes : continuité du financement récurrent des laboratoires, condition de la stabilité de l'effort national de recherche et du maintien de l'éventail des disciplines ; mise en oeuvre de nouveaux modes d'actions incitatives grâce surtout à une meilleure gestion, tant scientifique qu'administrative, des moyens de financement que le CNRS accorde déjà sous cette forme ; respect du rôle revenant au Comité national de la recherche scientifique placé auprès du CNRS, afin de garantir la transparence et la rigueur indispensables à l'épanouissement d'une recherche fondamentale de qualité. Sous l'égide de la direction générale de la recherche et de la technologie, un dialogue constructif s'est engagé sur cette question entre le directeur général du CNRS, les services ministériels, la conférence des présidents d'université et la conférence des directeurs d'écoles et de formations d'ingénieurs. Les travaux de cette commission tripartie préconisent pour 1995 une évolution des relations de partenariat entre le CNRS et les établissements d'enseignement supérieur, essentiellement expérimentale et fondée sur le volontariat des autorités universitaires intéressées. ; respect du rôle revenant au Comité national de la recherche scientifique placé auprès du CNRS, afin de garantir la transparence et la rigueur indispensables à l'épanouissement d'une recherche fondamentale de qualité. Sous l'égide de la direction générale de la recherche et de la technologie, un dialogue constructif s'est engagé sur cette question entre le directeur général du CNRS, les services ministériels, la conférence des présidents d'université et la conférence des directeurs d'écoles et de formations d'ingénieurs. Les travaux de cette commission tripartie préconisent pour 1995 une évolution des relations de partenariat entre le CNRS et les établissements d'enseignement supérieur, essentiellement expérimentale et fondée sur le volontariat des autorités universitaires intéressées.

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