Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 02/02/1995
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les disparités de prix de l'eau qui peuvent exister dans un même ensemble immobilier, du fait de la concession qui est accordée à un concessionnaire privé. Celui-ci facture le service eau-assainissement à 13,55 francs à un premier immeuble et 18,20 francs à l'immeuble voisin, sachant que les deux sont desservis par la même station, sous-station, conduite. Une telle différence est ressentie comme une injustice par les habitants qui s'étonnent de cette latitude laissée au concessionnaire pour un service public qu'il est censé rendre. Il souhaiterait connaître son avis sur la question et les mesures qu'il compte prendre afin de réduire les inégalités qui résultent de ce genre de situation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/04/1995
Réponse. - Le concessionnaire d'un service public de distribution d'eau potable est lié à la collectivité locale par un contrat de concession qui fixe les prix. Il ne dispose donc d'aucune latitude pour modifier les prix entre différents abonnés d'un même service. En effet, la structure tarifaire est identique pour tous les usagers rattachés au même service et placés dans la même situation, conformément au principe d'égalité de traitement des usagers. Une différence de prix entre deux services de distribution d'eau et d'assainissement rendus dans un même ensemble immobilier peut éventuellement s'expliquer si cet ensemble se trouve, pour ce service, rattaché à des collectivités locales différentes ou pour d'autres raisons objectives que le maire doit pouvoir expliquer. Dans tous les cas, les maires demeurent responsables du fonctionnement des services d'eau et d'assainissement même si ceux-ci ont été délégués à une société privée. Ils sont donc en mesure de fournir des éclaircissements sur cette différence de prix.
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