Question de M. CARTIGNY Ernest (Seine-Saint-Denis - R.D.E.) publiée le 02/02/1995
M. Ernest Cartigny attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les problèmes de prévention des catastrophes naturelles. Si la politique d'indemnisation des sinistres a accompli d'indéniables progrès en quelques années, les récentes inondations ont à nouveau démontré la carence des systèmes de prévention. La loi de 1982, qui devait favoriser la prévention grâce aux " plans d'exposition aux risques " n'a pas eu les effets escomptés. Sur l'ensemble des 10 000 communes censées être exposées à un risque naturel, seuls 347 plans d'exposition aux risques semblent avoir été approuvés. La classification des sites en trois catégories quant à leur dangerosité n'a jamais été effectuée pour la majeure partie d'entre eux. La loi de 1995 sur la protection de l'environnement renforce les dispositions relatives à la prévention des risques naturels avec, entre autre, la mise en place de " plans de prévention des risques naturels prévisibles ", qui remplacent les " plans d'exposition aux risques ". Il demande à monsieur le ministre de l'environnement quelles sont les mesures qui peuvent être prises pour accélérer l'inventaire de ces zones à risque.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 27/04/1995
Réponse. - A la suite des inondations de l'automne 1993 et de janvier 1994, le Gouvernement a engagé le 24 janvier 1994 un plan décennal de prévention des risques, qui comprend des mesures concrètes qui répondent à l'attente exprimée par l'honorable parlementaire. Pour une maîtrise accrue de l'urbanisation, les préfets ont reçu du Gouvernement, dès janvier 1994, des instructions de fermeté en ce qui concerne la construction dans les zones inondables. Dans le but de doter les 2 000 communes prioritaires d'ici à cinq ans, les crédits du ministère de l'environnement consacrés à la prise en compte des risques naturels prévisibles dans les documents d'urbanisme ont été portés de 15 millions de francs à 40 millions de francs par an. En outre, 10 millions de francs sur dix ans ont été programmés pour l'entretien et la restauration des rivières, la protection de lieux habités, le système d'annonce des crues. La loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ouvre la possibilité, pour la protection des personnes exposées à un risque très grave, d'exproprier les terrains concernés. Elle sera financée par un prélèvement sur les " surprimes catastrophes naturelles " des contrats d'assurances. De même, la loi du 2 février 1995 précitée a créé un nouvel instrument juridique souple et déconcentré de maîtrise de l'urbanisation : le PPR ou plan de prévention des risques. Pour une meilleure connaissance des zones à risques, préalable à la cartographie réglementaire, l'établissement d'atlas de zones inondables a été engagé. Un recensement des communes concernées par un risque lié à des crues torrentielles ou des ruissellements pluviaux a été entrepris dans vingt-quatre départements du sud-est de la France. Un inventaire national identifiant les zones exposées au risque d'effondrement de cavités souterraines abandonnées va être publié prochainement. Enfin, l'information préventive des populations a pour l'objet de sensibiliser au risque : c'est à quoi répondent les dossiers départementaux des risques majeurs (DDRM) réalisés et les dossiers communaux synthétiques (DCS) en cours.
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