Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 02/02/1995
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur une décision très contestable qui aurait été arrêtée par la commission européenne. En effet, la presse, en particulier la presse britannique, vient de révéler que la commission européenne s'apprêterait à offrir 7,6 millions d'écus à la Chine afin de financer un projet de développement rural intégré dans la région de Panam au Tibet. Il souligne que ce projet suscite les plus grandes réserves de la part des experts du Tibet et des organisations de défense des droits de l'homme. Ce projet vise à donner à la Chine un moyen supplémentaire d'emprise sur le Tibet en substituant à la culture traditionnelle de l'orge - base alimentaire des Tibétains - la culture du blé, peu adaptée aux altitudes, aux seules fins de satisfaire les besoins et les goûts des millions de colons chinois présents au Tibet. C'est d'ailleurs une des principales raisons pour laquelle les Nations Unies viennent de se désengager d'un projet analogue dans la vallée de Lhassa. Dès lors qu'un tel projet contribue à entretenir et à encourager une situation manifeste de domination, il apparaît inadmissible non seulement que la commission européenne contribue à son financement - sans d'ailleurs exiger un contrôle du bon usage des fonds alloués mais qu'elle puisse instruire un tel dossier dans la plus grande confidentialité et échapper de surcroît à tout contrôle démocratique du parlement européen et des parlements nationaux. En conséquence, il lui demande de lui donner toutes précisions à l'égard de ce dossier et de bien vouloir lui donner l'assurance que cette décision sera abandonnée.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 23/02/1995
Réponse. - 1o La Commission a soumis au Comité PVD-ALA (Pays en voie de développement - Amérique latine Asie), le19 octobre dernier, un projet de développement rural au Tibet, dans la région de Panam. Ce projet a été approuvé par les Etats membres. Toutefois, compte tenu des critiques dont ce projet fait l'objet depuis un mois, tant dans les milieux parlementaires que dans la presse en particulier anglo-saxonne, la convention financière, qui doit être passée entre la Commission et les autorités chinoises pour permettre la mise en oeuvre du projet, n'a pas encore été signée. 2o Il s'agit d'un projet qui a pour objectif d'irriguer environ 3 600 hectares dans le Panam, un canton de la préfecture de Shigatse, afin d'accroître la production alimentaire et d'améliorer le niveau et les conditions de vie de la population de ce canton. Le projet comporte également un volet " éducation primaire " et un volet " santé ". Son coût total est estimé à plus de 21 Mécus. La participation communautaire en couvrira donc environ le tiers (7,6 Mécus). 3o Les principales critiques formulées à l'encontre de ce projet est qu'il concerne une région où les droits de l'homme ne sont pas respectés et qu'il risque de conforter l'entreprise de colonisation du Tibet menée par l'administration chinoise aux dépens de la population autochtone. Ce risque, qui n'a échappé ni à la Commission, ni à aucun des représentants des Etats membres en Chine, n'apparaît pas réellement fondé et semble largement compensé par les avantages que ce projet peut apporter à la population tibétaine, qui en est le principal bénéficiaire. Les représentants des Etats membres en Chine ont tous été conviés préalablement à une visite sur le terrain, avec les experts de la Commission. Notre représentant, pour sa part, a jugé qu'il convenait de donner un avis favorable à ce projet. 4o En effet, des arguments forts militent en faveur de sa réalisation : a) Le Tibet est une région qui n'est pas à même d'assurer son autosuffisance alimentaire et ne peut espérer, sur ce plan, réduire son indépendance vis-à-vis de Pékin ; or, ce projet, qui ne touche que des cultivateurs tibétains, vise essentiellement à accroître la production agricole et à permettre aux cultivateurs de la commercialiser. b) Ce projet comporte, en outre, un volet formation important, susceptible d'aider, à terme, la population autochtone à acquérir une plus grande indépendance vis-à-vis de l'administration han, dont la présence massive est justifiée officiellement par l'absence de personnels locaux ayant un niveau de formation suffisant. c) La participation de quelques Chinois han à la mise en oeuvre du projet est la condition sine qua non de sa réalisation ; la refuser aurait conduit les autorités de Pékin à refuser le projet. d) Les autorités tibétaines (le représentant du Dalaï Lama) ont donné leur accord à ce projet. e) C'est la première fois que des experts de la Communauté peuvent intervenir dans cette région, où les diplomates des Etats membres ne peuvent se rendre librement, et le projet amènera une présence permanente de 166 experts. Il permettra donc à l'Union d'afficher une présence importante sur place, utile pour renforcer sa position dans le dialogue avec la Chine sur les droits de l'homme. 5o Dans le souci de tenir compte des préoccupations exprimées par de nombreux parlementaires, la France a consulté à son tour le représentant du Dalaï Lama qui a confirmé son intérêt pour ce projet. Elle a également demandé l'inscription de ce point à l'ordre du jour du prochain Comité de gestion des projets communautaires, le 1er février, afin de faire le point avec les experts de la Commission. Lors de cette réunion, un renforcement des dispositions sur le contrôle et le suivi de la mise en oeuvre de ce programme a été décidé (compte-rendu régulier de la Commission à l'intention des Etats membres, assurance que les terres irriguées ne pourront être ultérieurement confisquées par des Chinois). A ce stade, la Convention financière n'ayant pas été signée, le projet ne peut être mis en oeuvre. La signature dépendra de l'acceptation par la partie chinoise des garanties formelles supplémentaires que l'Union européenne souhaite obtenir. ; 1er février, afin de faire le point avec les experts de la Commission. Lors de cette réunion, un renforcement des dispositions sur le contrôle et le suivi de la mise en oeuvre de ce programme a été décidé (compte-rendu régulier de la Commission à l'intention des Etats membres, assurance que les terres irriguées ne pourront être ultérieurement confisquées par des Chinois). A ce stade, la Convention financière n'ayant pas été signée, le projet ne peut être mis en oeuvre. La signature dépendra de l'acceptation par la partie chinoise des garanties formelles supplémentaires que l'Union européenne souhaite obtenir.
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