Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 02/02/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la situation de l'ensemble commercial de la Grande Vallée de Gonesse (Val-d'Oise). Ce centre de construction récente compte 25 commerces. Un commerçant a été expulsé. Un second commerçant est en voie d'expulsion, une troisième procédure est engagée. Elle lui demande de lui faire connaître les raisons d'une telle situation pour un complexe commercial récent, neuf, ayant reçu toutes les autorisations d'ouverture. Elle lui demande de lui faire connaître son avis sur cette évolution et les mesures qu'il envisage pour apporter son aide aux commerçants de ce centre aspirant à continuer l'exploitation de leur commerce, seule susceptible de permetttre le règlement des loyers apparemment excessifs. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour préserver l'existence même des commerces de détail, de proximité, face à une concurrence inhumaine des grandes surfaces et de promoteurs ne poursuivant aveuglément qu'une pratique de profit à laquelle ne peut pas résister seul le commerce de détail.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 27/04/1995
Réponse. - La création d'un centre commercial ou d'une galerie commerciale constitue toujours un pari commercial dont la réussite réside dans de multiples facteurs. Le site choisi, les caractéristiques architecturales des bâtiments, la zone de chalandise ainsi que sa composition socio-économique et démographique, le segment de marché retenu, conditionnent son succès. Des facteurs exogènes peuvent également influer sur le développement d'un site tel que l'émergence des pôles commerciaux concurrents ou l'évolution de son environnement direct. Le décret du 30 septembre 1953 portant statut des baux commerciaux règle les conditions dans lesquelles les modifications de loyer des locaux commerciaux interviennent. La situation à laquelle il est fait référence est celle où les loyers d'origine ont été contractuellement fixés à un niveau élevé, l'appréciation de la valeur locative s'étant fondée sur la commercialité escomptée du centre commercial. Dans cette hypothèse, l'ajustement du loyer à la valeur locative ne peut s'opérer que dans le cadre d'une négociation amiable. En effet, les baux en usage dans les centres commerciaux sont fréquemment assortis d'une clause recette, ce qui a pour effet d'écarter toute révision du prix du loyer pendant la durée du contrat. De telles situations sont non seulement dommageables à un certain nombre de commerçants, dont la survie est en jeu, mais pourraient en outre s'avérer à terme préjudiciable à l'évolution d'une forme de distribution qui répond à une attente réelle des consommateurs. Il convient donc d'y remédier en recherchant les solutions les mieux adaptées au caractère très spécifique que revêt, tant du point de vue juridique qu'économique, le fonctionnement d'un centre commercial. L'action du ministère des entreprises et du développement économique consiste à poursuivre la concertation engagée avec les organisations professionnelles concernées sur l'ensemble des problèmes posés actuellement au sein des centres commerciaux et qui dépassent le seul cadre du décret du 30 septembre 1953 sur les baux commerciaux. Un groupe de travail a été constitué à cet effet afin que des propositions précises sur les moyens propres à établir un meilleur équilibre contractuel entre bailleurs et locataires sur des points tels que la répartition des charges ou la fixation des loyers puissent être élaborées.
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