Question de M. BERNARD Roland (Rhône - SOC) publiée le 09/02/1995
M. Roland Bernard attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la situation des programmes européens de coopération avec la République de Macédoine. En effet, des programmes, en particulier le programme Tempus, destiné à activer la coopération de l'Union européenne avec les pays de l'Est dans le domaine de l'enseignement supérieur, se sont trouvé bloqués en ce qui concerne la République de Macédoine du fait de l'attitude de la présidence grecque. Plus tard, la présidence allemande n'a pas fait évoluer cette préjudiciable situation. Il souhaite lui demander si la présidence française de l'Union européenne mettra à profit son mandat pour rétablir les droits légitimes de la République de Macédoine relatifs à son accès aux programmes de coopération et en particulier au programme Tempus.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 04/05/1995
Réponse. - Le Conseil européen d'Edimbourg avait annoncé la mise en place d'une assistance financière à la Macédoine, à hauteur de 100 mécus, soit 50 mécus à la charge de l'Union européenne et 50 mécus à celle des Etats membres. La Macédoine a ainsi reçu 25 mécus en 1993 (15 sous forme de crédits d'aide humanitaire gérés directement par le service d'aide humanitaire de la communauté européenne, 10 de la part qui était alors réservée dans Phare à des actions d'aide humanitaire et également gérés par Echo). Le 1er décembre dernier, la commission a accordé une nouvelle aide humanitaire de 23 mécus, notamment pour l'importation de fuel et de dérivés pétroliers dont la livraison obéit à des fins humanitaires. Le différend gréco-macédonien empêche la Macédoine de bénéficier pour l'instant, en droit et en fait, des crédits du programme communautaire Phare. En effet, le règlement Phare, adopté par le conseil en 1989, est fondé sur l'article 235 du Traité de Rome dont la règle de vote est l'unanimité. Sauf nouvelle position de la Grèce, l'extension du programme à la Macédoine n'est donc pas possible à ce stade. Parallèlement aux efforts déployés par M. Cyrus Vance dans le cadre des Nations Unies, le ministre délégué aux affaires européennes ainsi que ses collègues britannique et néerlandais ont écrit à la commission. M. Alain Lamassoure a demandé que la commission étudie non seulement la possibilité de faire bénéficier la Macédoine de crédits de coopération commerciale, mais aussi celle de présenter au Conseil des directives de négociation pour un accord de coopération commerciale. Un tel accord, fondé sur la base 113 du Traité de Rome, pourrait être adopté, le cas échéant, à la majorité qualifiée, ce qui permettrait de nouer les premières relations contractuelles de la communauté européenne avec la Macédoine. La commission n'a pas encore répondu à ces propositions. La présidence française vient de la relancer à ce sujet.
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