Question de Mme DIEULANGARD Marie-Madeleine (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 23/02/1995
Mme Marie-Madeleine Dieulangard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les difficultés d'application de la loi no 75-17 du 17 janvier 1975, dépénalisant l'interruption volontaire de grossesse. Vingt ans après sa dépénalisation, la possibilité pour les femmes de recourir à l'IVG semble de plus en plus délicate dans de nombreuses villes de France. Faute de médecins, voire d'anesthésistes volontaires, de nombreux centres assurent dans des conditions de plus en plus restreintes les avortements. Contraindre de fait des femmes à faire parfois une centaine de kilomètres pour pouvoir bénéficier d'un avortement constitue une rupture de l'égalité inacceptable, faire traîner au-delà des délais légaux des examens revient également à nier les possibilités octroyées aux femmes d'avorter librement. De nombreuses enquêtes ont démontré que le nombre d'IVG pratiquées en France est resté stable depuis plusieurs années, faute probablement d'une politique plus volontariste en matière de prévention et d'information sur la contraception. C'est pourquoi elle regrette de constater l'asphyxie financière progressive des centres de planification qui doivent faire face à un élargissement de leurs missions sans que les moyens financiers équivalents leur soient alloués. Elle regrette également l'absence de véritable soutien de l'Etat aux associations de prévention et d'information sur la contraception. Craignant de voir les acquis de la loi de 1975 remis en cause, ellle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour garantir la présence de médecins pratiquant l'IVG dans chaque centre de planification et pour assurer la mise en place de véritables programmes d'éducation sexuelle à destination des enfants et des adolescents.
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Réponse du ministère : Santé publique publiée le 27/07/1995
Réponse. - Il a été demandé aux préfets de faire le bilan des problèmes d'application de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse qui apparaissent dans leurs départements et de proposer des solutions adaptées. La synthèse de l'ensemble de ces bilans départementaux permettra d'établir la nature et la fréquence des difficultés. D'ores et déjà, il appartient aux chargées de missions départementales et aux déléguées régionales du droit des femmes de faire, là où il s'impose, un rappel des dispositions législatives. Quant à la décision d'intensifier les programmes existants d'éducation sexuelle à destination des jeunes, le Gouvernement a décidé l'extension et la relance des activités des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial, et la mise en place de lieux de dialogue destinés aux jeunes et à leurs parents avec le soutien de professionnels de l'écoute familiale. 8 MF seront consacrés en 1995 au financement de telles structures. Par ailleurs, 2 MF supplémentaires permettront de financer des actions de formation des professionnels de l'écoute qui travaillent dans ces établissements. Il est précisé que les centres de planification familiale ne sont pas habilités à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse. Un numéro vert " fil santé jeunes ", a été créé cette année. Il permet notamment de répondre aux questions des jeunes relatives à la sexualité et à la contraception.
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