Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 02/03/1995
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur l'inquiétude justifiée qui gagne les personnels de La Poste. La situation financière de cette entreprise publique autonome est obérée par le prélèvement de l'Etat et par l'insuffisante rémunération de la collecte d'argent, ainsi que par le refus obstiné de lui accorder la possibilité d'effectuer des prêts aux particuliers. Ainsi s'expliquent les contractions de personnels et les diminutions d'horaires qui, à défaut de fermeture de bureaux, pèsent sur les salariés et rendent difficile la tâche des receveurs. Les élus locaux de son département, alertés sur cette baisse de qualité du service public, sont de plus en plus nombreux à l'alerter. C'est pourquoi il souhaiterait connaître quelles mesures il envisage de prendre pour que La Poste ait les moyens correspondant aux missions qui lui sont confiées.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 13/04/1995
Réponse. - Pour la première fois depuis le changement de statut de La Poste, ses relations financières avec l'Etat ont été fixées dans le cadre d'un contrat de Plan signé le 14 octobre 1994. L'objectif prioritaire de ce contrat de Plan, qui couvre la période 1995-1997, consiste à préciser les conditions d'un équilibre durable de l'entreprise dans le respect de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications. Il définit également les modalités de la participation de La Poste aux missions de service public que lui impose la loi, notamment en matière d'aménagement du territoire. Le contrat de Plan réaffirme ainsi la vocation de La Poste en matière d'aménagement du territoire, notamment au travers de la présence postale en zone rurale et suburbaine, fondée sur le développement des partenariats et la concertation locale. L'entreprise pourra adapter ses prestations ou offrir des services spécifiques dans le respect des règles de la concurrence. Pour ce qui concerne la rémunération de la collecte de l'argent, le contrat de Plan fixe désormais la rémunération des fonds CCP déposés au Trésor par référence au taux du marché. La Poste perçoit une rémunération égale au taux des Bons du Trésor à taux fixe à 13 semaines, diminuée d'une commission de 0,4 p. 100. Toutefois, afin de tenir compte des coûts de collecte de La Poste, le taux servi ne pourra être inférieur à 4,75 p. 100, ni supérieur à 6,50 p. 100. Cette formule fonctionne depuis le début de l'année 1995. Elle a d'ailleurs été appliquée par anticipation dès 1994, aboutissant à une rémunération de 5,2 p. 100. En outre, le contrat de Plan impose à la Caisse des dépôts et consignations de rémunérer les fonds des livrets A et B au taux de 1,5 p. 100, soit à un niveau supérieur à celui servi aux Caisses d'Epargne, prenant ainsi en considération les spécificités de l'activité financière de La Poste. D'une manière plus générale, le contrat de Plan stabilise les relations financières entre l'Etat, propriétaire de l'entreprise, et La Poste, s'inscrivant en rupture avec la logique du " prélèvement " auquel l'honorable parlementaire fait référence. Ainsi, pour le transport et la distribution de la presse, l'Etat a pris l'engagement sur trois ans de verser à La Poste une contribution qui s'élèvera à 1,9 milliard de francs par an. Simultanément La Poste doit placer la satisfaction de ses clientèles au premier rang de ses critères de performance, en privilégiant la régularité, la rapidité de l'acheminement et l'amélioration de l'accueil au public. Les objectifs de qualité de service du courrier retenus par le contrat de Plan sont donc ambitieux (80 p. 100 des lettres distribuées aux ménages à J p 1 en 1997, contre 77,9 p. 100 en 1993) et diversifiés (courrier intraville, mesure des délais aberrants..). Enfin, en matière de politique des ressources humaines, La Poste fait figure d'employeur exemplaire, avec, notamment, la signature de quatre accords sociaux en 1994 dont l'accord-cadre sur l'apprentissage qui prévoit le recrutement de 500 apprentis sur deux ans. Ce premier contrat de Plan montre donc la volonté du Gouvernement de doter La Poste d'un cadre de gestion clair, stable et mobilisateur. Il témoigne de l'engagement de l'Etat aux côtés de La Poste pour les trois années à venir et marque l'accession de celle-ci à une plus grande responsabilité de gestion. L'économie nouvelle des relations Etat-Poste devrait ainsi permettre le retour progressif à l'équilibre financier, puis sa consolidation, avant la fin 1997.
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