Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 02/03/1995
M. Jacques Chaumont demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme de bien vouloir lui faire connaître le nombre d'actions de la SEITA acquises par la SNCF à l'occasion de la privatisation de cette société. Une étude sociologique et ethnologique approfondie conduite avec méthode et empirisme sur le TGV Paris-Le Mans et Le Mans-Paris lui a permis de découvir que les passagers non fumeurs sont en général en sur-réservation, pré-réservation ou dé-réservation et doivent s'entasser dans les wagons qui leur sont réservés. Certains passagers de 1re classe sont même parqués dans en enclave où les sièges sont disposés perpendiculairement à la marche du train et sont pas équipés de ces petits sacs que les compagnies aériennes mettent gratuitement à la disposition des passagers au coeur sensible. Pendant que les non-fumeurs sont ainsi traités, les wagons fumeurs sont pratiquement vides, tout particulièrement le matin et chaque fumeur dispose d'environ 4 places pour se répandre et répandre la bonne fumée de sa pipe, de ses cigares ou de ses cigarettes. Un sondage d'opinion conduit auprès de trois usagers ayant fait apparaître une collusion entre la SNCF et la SEITA comme la source principale de ce traitement discriminatoire entre les usagers, il demande d'expliquer clairement à l'opinion publique les raisons de cette discrimination, et de suggérer à la SNCF de ne pas devoir un jour payer des milliards d'indemnisation aux usagers dont elle aura contribué à détruire la santé.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 13/04/1995
Réponse. - En ce qui concerne la répartition des places fumeurs, non-fumeurs sur le TGV Paris-Le Mans, la SNCF n'applique pas de traitement discriminatoire entre les usagers. Elle respecte les dispositions de la loi du 9 juillet 1976 modifiée par celle du 10 janvier 1991 et du décret d'application du 29 mai 1992 qui fixe les conditions de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Ce texte prévoit de réserver 70 p. 100 des places aux non-fumeurs et 30 p. 100 aux fumeurs. La SNCF se doit de respecter cette proportion dans tous les trains. Ainsi, chaque fois qu'un matériel ancien est rénové, la répartition des places fumeurs/non-fumeurs est revue en fonction de ces règles. Le matériel neuf, en particulier les rames TGV, respecte cette répartition. Aujourd'hui, la moyenne de son parc de voitures classiques 1re et 2e classe confondues propose 75 p. 100 de places en non-fumeurs et 25 p. 100 en fumeurs. Sur les TGV, la proportion réservée aux non-fumeurs atteint désormais les deux tiers de la rame. Cependant, devant le nombre croissant de demandes des non-fumeurs et même des fumeurs qui préfèrent se déplacer pour fumer plutôt que d'être incommodés pendant leur voyage par la fumée des autres voyageurs, ainsi qu'à la demande des associations d'usagers, la SNCF envisage d'atteindre la proportion de 80 p. 100 de places non-fumeurs. Le TGV Atlantique devrait ainsi disposer prochainement d'une seule voiture fumeurs au lieu de deux actuellement en seconde classe.
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