Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 16/03/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions du décret du 28 décembre 1994 qui relèvent le taux de cotisation employeur à la CNRACL de 3,8 p. 100. La hausse de cette contribution imposée aux collectivités, passant de 21,3 p. 100 à 25,1 p. 100, suscite de vives préoccupations chez les élus locaux. En effet, une telle mesure est de nature à entraîner soit une forte hausse de la fiscalité, soit une baisse significative de leurs capacités budgétaires. Il lui demande de prendre en considération ce problème important auquel les communes, en cours d'élaboration de leurs budgets, se trouvent confrontées et de surseoir à l'application de cette mesure, de manière à engager une négociation sur un abaissement progressif du taux de cotisation CNRACL et un réexamen des dispositifs actuels de surcompensation.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 27/04/1995
Réponse. - La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) supporte, outre ses charges de pension, des transferts financiers au profit d'autres régimes d'assurance vieillesse au titre, d'une part, de la compensation vieillesse généralisée qui concerne les principaux régimes d'assurance vieillesse de base et, d'autre part, d'un mécanisme dit de " surcompensation ", spécifique aux seuls régimes spéciaux. Le déficit structurel très important de certains régimes spéciaux, comme celui des cheminots, des marins ou des mineurs, pour lequel il y a dix fois plus de retraités que de cotisants, rend indispensables, pour la pérennité du financement des retraites de ces catégories de salariés, des mécanismes de solidarité conformes aux principes fondamentaux du système français de protection sociale. C'est par la loi de finances du 30 décembre 1985 que le Gouvernement, dirigé par M. Laurent Fabius, a choisi et fait voter par le Parlement le principe de la surcompensation entre régimes spéciaux, à la charge des régimes bénéficiaires et bénéficiant d'un rapport démographique favorable entre actifs cotisants et retraités, comme celui des fonctionnaires de l'Etat et celui des agents territoriaux. Fixé initialement à 22 p. 100, le taux de la surcompensation a été porté successivement, par un décret du 11 décembre 1992, à 30 p. 100 en 1992 et à 38 p. 100 à partir de 1993. Le Gouvernement actuel a, depuis, stoppé cette progression en stabilisant le taux à 38 p. 100. Jusqu'à la fin de l'année 1994, les réserves de la CNRACL avaient été suffisantes pour permettre de faire face à la fois au paiement des pensions et aux charges financières découlant de la solidarité avec les autres régimes. Face à la dégradation des comptes des régimes spéciaux déficitaires et pour prendre en compte l'évolution propre du régime de la CNRACL, le Gouvernement n'a pu éviter, pour 1995, une hausse de la cotisation. Cette majoration, calculée au plus juste des besoins afin d'éviter d'obérer trop fortement les budgets des collectivités locales, a été fixée à 3,8 points. L'Etat n'a effectué aucun transfert de charges supplémentaire au détriment des collectivités locales. Mais le budget de l'Etat pour 1995 ne pouvait financer une dépense nouvelle par rapport à 1994 d'environ 4 milliards de francs, les marges de manoeuvre budgétaires ayant été affectées en priorité à la lutte contre l'exclusion et à la réduction des déficits. Néanmoins, même après cette hausse, le taux de cotisation des collectivités locales à la CNRACL demeure très inférieur à celui qui est à la charge de l'Etat pour le financement des retraites de ses fonctionnaires (38 p. 100), alors que les prestations sont identiques et les statuts et rémunérations des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités locales harmonisés depuis plus de dix ans. Le Gouvernement n'en est pas moins décidé à ne plus s'en tenir à des ajustements de taux, comme cela a été pratiqué au cours des années antérieures, et à ouvrir une concertation avec les responsables de la CNRACL et les représentants des associations d'élus, pour apprécier l'évolution et les besoins réels des différents régimes spéciaux et donc leurs conséquences sur la surcompensation. A cet effet, un groupe de travail a été mis en place dès le 16 février pour étudier les perspectives financières de la Caisse et les conditions dans lesquelles un allégement de la surcompensation serait envisageable à partir de 1996. Ce groupe de travail s'est fixé comme objectif de conclure ses travaux avant la fin du mois de juillet prochain. Par ailleurs, le Premier ministre vient de décider de faire bénéficier les collectivités locales de l'évolution favorable de l'activité économique en anticipant d'un an sur le calendrier prévu l'indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur la croissance. Les communes, groupements de communes et départements bénéficieront ainsi d'un abondement supplémentaire de la DGF dès cette année pour un montant total supérieur à un milliard de francs. Cette décision facilitera le financement de la hausse des cotisations à la CNRACL. En ce qui concerne les hôpitaux, le Gouvernement a également pris des dispositions pour adapter les budgets des établissements hospitaliers. Une dotation budgétaire complémentaire hors taux directeur a été prévue à cet effet. La hausse de cotisation CNRACL n'aura donc aucune incidence ni sur les personnels ni sur le fonctionnement des établissements. ; fin du mois de juillet prochain. Par ailleurs, le Premier ministre vient de décider de faire bénéficier les collectivités locales de l'évolution favorable de l'activité économique en anticipant d'un an sur le calendrier prévu l'indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur la croissance. Les communes, groupements de communes et départements bénéficieront ainsi d'un abondement supplémentaire de la DGF dès cette année pour un montant total supérieur à un milliard de francs. Cette décision facilitera le financement de la hausse des cotisations à la CNRACL. En ce qui concerne les hôpitaux, le Gouvernement a également pris des dispositions pour adapter les budgets des établissements hospitaliers. Une dotation budgétaire complémentaire hors taux directeur a été prévue à cet effet. La hausse de cotisation CNRACL n'aura donc aucune incidence ni sur les personnels ni sur le fonctionnement des établissements.
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