Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 23/03/1995
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de M. le ministre du logement sur la situation extrêmement préoccupante des offices HLM de Colombes, Gennevilliers, Argenteuil-Bezons et de Nanterre, qui gèrent à eux quatre, plus de 30 000 logements représentant environ 350 000 habitants. Les présidents de ces offices ont, au cours d'une conférence de presse, alerté l'opinion sur le fait qu'ils n'ont plus la capacité financière de construire, réhabiliter, entretenir le parc locatif. L'assemblée générale des offices HLM, réunie les 8 et 9 février dernier à Meaux, a exprimé des préoccupations de même nature. La responsabilité du logement social et sa pérennité relèvent de l'Etat. Or, il faut constater que la part du logement, dans le budget de la nation, qui était de 4,2 p. 100 en 1989 est passé à 3,3 p. 100 en 1995 et ce, alors que le logement est une des préoccupations majeures de nos concitoyens. Aujourd'hui, les offices construisent avec des emprunts consentis par la Caisse des dépôts et consignations au taux de 5,8 p. 100 sur 34 ans, soit trois fois supérieur à l'inflation. De ce fait, 80 p. 100 des loyers servent à rembourser les prêts à la construction, ce qui laisse bien peu de marge pour entretenir et gérer le patrimoine. Lorsqu'ils réhabilitent, les offices perçoivent de l'Etat 20 p. 100 du montant des travaux nécessaires, mais ils reversent sur ces mêmes travaux 18,6 p. 100 de TVA. Quant à la diminution de la contribution des entreprises appelée improprement 1 p. 100 puisqu'il est en fait de 0, 45 p. 100 de la masse salariale, elle rend encore plus difficile la gestion au quotidien. La conjugaison de ces mesures mettent les offices HLM en très grande difficulté, alors que les nouvelles dispositions vont réduire encore davantage les aides financières de l'Etat pour la construction de logements sociaux dans les communes où ceux-ci représentent plus de 40 p. 100 des habitations principales, c'est-à-dire là où les communes prennent en compte les besoins en logements sociaux de la population. Une situation aussi grave appelle des mesures d'urgence, dont plusieurs ont été élaborées et proposées au débat, tel l'abaissement sensible des taux des emprunts, actuellement supérieurs à ceux consentis à Eurodisneyland ; le retour au véritable 1 p. 100 logement, le remboursement de la TVA ou la mise en place d'un taux réduit pour le logement comme pour les produits de première nécessité, la revalorisation de l'APL pour les locataires. Elle lui demande quelles décisions il compte prendre pour que les offices HLM aient les moyens de poursuivre toutes leurs missions
- page 673
Réponse du ministère : Logement publiée le 31/08/1995
Réponse. - Le niveau des taux d'intérêt des prêts adossés au livret en faveur du logement social se situe effectivement aujourd'hui à un niveau élevé au regard de l'inflation. Il contribue à peser sur l'équilibre des opérations d'investissement nouvelles comme sur les comptes des organismes HLM, dont la moitié des recettes en moyenne est affectée au remboursement des emprunts. En ce qui concerne les opérations d'investissement, les services de l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations s'assurent que l'équilibre financier est bien respecté afin de ne pas compromettre la situation des organismes concernés. Pour que cela n'ait pas pour effet d'interdire la réalisation d'opérations très prioritaires, les conditions de financement des investissements dans le logement très social ont été améliorées en 1994 et 1995. Le taux d'intérêt du prêt PLA très social a ainsi été réduit de 5,8 p. 100 à 4,8 p. 100 : de plus, la subvention de l'Etat peut désormais atteindre jusqu'à 25 p. 100 du prix de revient. D'un point de vue plus général, la situation financière des organismes HLM fait l'objet d'un examen attentif mené en concertation avec leurs représentants. Au terme de ce bilan, des mesures adaptées seront décidées par les pouvoirs publics en fonction des besoins. Le Gouvernement est ainsi attentif à ce que les organismes de logement social puissent disposer des moyens d'assurer leur mission.
- page 1681
Page mise à jour le