Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 30/03/1995
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences du règlement du 8 novembre 1994 de la Commission européenne en matière d'irrigation, qui fut imposé sans concertation préalable avec la profession agricole. Toutefois, la profession a accepté la transformation et la mutualisation des plafonds départementaux (70 000 hectares en Charente-Maritime et 1 164 000 niveau national) en surface de base. Il y aura ainsi une jachère sur les surfaces irriguées. En contrepartie, la compensation financière ne sera pas réduite. Cependant, eu égard aux surfaces totales irriguées actuelles, soit 964 000 hectares, intégrer le gel des terres au niveau de 1995 revient à atteindre le plafond français. Pour éviter un dépassement, prendre en compte les investissements en irrigation antérieurs à août 1992 et se protéger contre des pénalités telles que celles rencontrées cette année, il conviendrait de négocier, sans contrepartie, une rallonge de 36 000 hectares pour 1,2 million d'hectares de surface de base irriguée. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/11/1995
Réponse. - L'indemnisation des cultures menées en irrigué, dont les modalités passées ne permettaient pas de trouver un équilibre satisfaisant pour les producteurs, vient de faire l'objet d'un réexamen entre l'administration française et les services de la Commission européenne. La superficie de base nationale de 13,526 millions d'hectares sera répartie en quatre surfaces de base gérées de façon indépendante. Deux parmi ces surfaces de base seront consacrées aux cultures irriguées, l'une des deux concernant le maïs des départements ayant choisi de distinguer cette culture. La surface de base toutes cultures irriguées sera de 925 700 hectares. La surface spécifique maïs irrigué sera de 284 000 hectares. Les surfaces totales bénéficiant de primes au titre de l'irrigué seront ainsi de 1 209 700 hectares. L'ensemble des anciens plafonds des différents départements est donc rassemblé en deux bases. Il va de soi que seuls ces départements ayant individualisé des rendements sec et irrigué pourront avoir accès à ces bases. Toutefois, malgré ces mesures (élargissement et mutualisation des surfaces), tout risque de dépassement ne saurait être écarté. Aussi convient-il que les irrigants de chaque département observent une gestion concertée des hectares primables dont ils disposent afin de ne pas se trouver confrontés à des diminutions d'aide.
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