Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 30/03/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les conséquences de l'application de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 qui, dans son article 22 (amendement dit Creton), permet le maintien dans l'établissement d'éducation spéciale de jeunes handicapés atteignant 20 ans en attendant une place en établissement pour adulte suivant l'avis de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Elle lui demande de lui faire connaître le nombre de jeunes handicapés concernés par département et les mesures envisagées pour que dès la rentrée prochaine jeunes et adultes handicapés puissent être accueillis normalement dans les différents établissements spécialisés.
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Transmise au ministère : Solidarité entre les générations
Réponse du ministère : Solidarité entre les générations publiée le 29/06/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention sur les conséquences de l'application de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989, qui, dans son article 22, dit amendement Creton, permet le maintien dans l'établissement d'éducation spéciale de jeunes handicapés atteignant l'âge de vingt ans dans l'attente d'une place en établissement pour adultes handicapés. Les dysfonctionnements importants et préjudiciables, générés dans de nombreux établissements pour enfants et adolescents handicapés par l'application du dispositif précité, ont fait l'objet d'un examen très approfondi des services de mon département ministériel. Au 30 septembre 1994, dernier recensement effectué, 6 221 jeunes étaient maintenus dans les établissements de l'éducation spéciale au titre de l'amendement Creton se répartissant ainsi : Alsace (194) ; Aquitaine (375) ; Auvergne (178) ; Bourgogne (221) ; Bretagne (332) ; Centre (348) ; Champagne-Ardenne (186) ; Corse (26) ; Franche-Comté (197) ; Ile-de-France (528) ; Languedoc-Roussillon (328) ; Limousin (94) ; Lorraine (545) ; Midi-Pyrénées (331) ; Nord - Pas-de-Calais (256) ; Basse-Normandie (216) ; Haute-Normandie (71) ; Pays de la Loire (461) ; Picardie (289) ; Poitou-Charente (170) ; Provence - Alpes - Côte-d'Azur (298) ; Rhône-Alpes (540) ; Tom-Dom (37). Pour résoudre les difficultés actuelles rencontrées, il est apparu préférable, sans remettre en cause la portée du dispositif né de l'amendement Creton, de privilégier une démarche de concertation avec la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, l'Assemblée des présidents de conseils généraux et les associations représentatives des personnes handicapées. Au terme de cette concertation, des instructions ministérielles en date du 27 janvier 1995, modifiant les conditions de mise en oeuvre du dispositif en cause, ont été adressées aux préfets. Elles ont pour objectif essentiel de régler les difficultés que connaissent un certain nombre d 'établissements de l'éducation spéciale en raison des contentieux découlant des incertitudes quant à la répartition, entre les différents financeurs, des coûts de prise en charge des jeunes adultes maintenus en application de l'article 22. Elles prévoient, en outre, la mise en place d'un suivi très régulier et rigoureux de l'application du dispositif s'articulant autour de trois séries de mesures : un réexamen annuel par les commissions d'orientation (commissions départementales de l'éducation spéciale et commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel) des décisions de maintien au titre de l'article 22 ; l'intervention d'une mission d'appui placée sous la responsabilité de la direction de l'action sociale pour faciliter le règlement de situations locales difficiles, notamment lorsque la proportion de jeunes adultes maintenus dans les établissements pour enfants et adolescents handicapés est importante ; la mise en place d'un suivi statistique national annuel, tant de l'évolution des effectifs concernés par l'amendement Creton que de l'utilisation des moyens nouveaux dégagés par l'Etat pour répondre au manque de places. Enfin, il est évident que la solution de fond concernant le problème des jeunes adultes handicapés en attente de place dans une structure pour adultes handicapés passe par la mobilisation de tous les décideurs et financeurs publics concernés pour répondre aux besoins des adultes handicapés. L'Etat, pour sa part, poursuit en 1995 l'effort entrepris pour le développement de la capacité d'accueil des structures de travail protégé et des structures pour adultes lourdement handicapés. ; travail protégé et des structures pour adultes lourdement handicapés.
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