Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 06/04/1995
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs de protéagineux. En effet, parmi les grandes cultures, les protéagineux sont la seule production ne bénéficiant pas d'un système de stabilisation des revenus des producteurs. Or, depuis le début de la campagne 1994-1995, le prix de marché des protéagineux a baissé de 10 p. 100. Les protéagineux correspondent à une demande forte et contribuent à atténuer le grave déficit en protéine de l'Union européenne (35 p. 100 d'autoapprovisionnement seulement). Le règlement protéagineux donne à la Commission la possibilité d'aménager des dispositions relatives compensatoires de manière à compenser cette baisse de prix constatée sur les marchés. Il lui demande donc s'il envisage de saisir la Commission sur ce sujet afin d'obtenir (selon l'article 15-2 du règlement 1765 92 du 30 juin 1992), et ce avant les semis 1995, un ajustement à la hausse.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/05/1996
Réponse. - Le secteur des protéagineux constitue un atout majeur à la fois pour réduire la dépendance de l'Union européenne en protéines végétales, également en ce qui concerne le maintien d'un bon équilibre agronomique entre les grandes cultures et la nécessaire diversification des approvisionnements en matières premières. Le régime communautaire de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, mis en place en 1993, prévoit des paiements compensatoires pour les céréales, les oléagineux et les protéagineux. Le montant spécifique pour les protéagineux est dans ce contexte fixé à 65 écus la tonne, sans qu'il soit prévu de revaloriser ce montant. Au contraire, l'aide compensatoire aux céréales a régulièrement augmenté, pour répercuter la baisse du prix d'intervention des céréales. Celle-ci s'élève à 45 écus la tonne à l'issue de la période transitoire de la réforme de la PAC. Alors que les surfaces ensemencées en pois ont augmenté régulièrement jusqu'en 1993-1994, un recul significatif des surfaces est apparu dès la campagne 1994-1995, résultant pour partie de la réduction du différentiel entre les taux d'aide aux grandes cultures. Afin de freiner le recul des surfaces en protéagineux, la France demande, dans le cadre du paquet-prix 1996, une revalorisation de l'aide de l'ordre de 20 écus par tonne. Cette revalorisation pourrait d'ailleurs être variable, faisant ainsi référence au marché. Indépendamment du montant de l'aide attribuée, les données liées à la compétitivité intrinsèque du pois sur le marché des produits à haute valeur protéique et énergétique font l'objet de recherches qui devraient permettre d'augmenter encore l'intérêt de ce produit notamment vis-à-vis des éleveurs hors sol. La France s'attache à pérenniser cet acquis scientifique et stratégique.
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