Question de M. VECTEN Albert (Marne - UC) publiée le 06/04/1995
M. Albert Vecten attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense, sur le problème des armes traumatisantes. La France s'est honorée en prenant l'initiative de demander au secrétariat général des Nations Unies de convoquer une conférence d'examen de la Convention de 1980 " sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discriminations " (mines antipersonnelles et apparition d'armes aveuglantes). Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour renforcer le protocole II relatif aux mines antipersonnelles et le rendre le plus restrictif possible. D'autre part, les fusils lasers, destinés à rendre définitivement aveugles leurs victimes ne font actuellement semble-t-il, l'objet d'aucune règlementation. Il lui demande si ce problème ne pourrait pas être intégré aux discussions relatives à cette conférence dans le but de les interdire. D'après certaines informations, 41 Etats seulement auraient adhéré à cette convention. Il lui demande enfin ce qu'il entend faire pour amener un plus grand nombre de pays à y adhérer de façon à la rendre plus efficace sur le plan international.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 27/04/1995
Réponse. - Particulièrement préoccupée par les problèmes humanitaires causés par les utilisations des mines antipersonnel en violation du droit international, La France a pris l'initiative, en février 1993, de demander au secrétaire général des Nations-Unies, de convoquer une conférence chargée de réviser la convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. A l'occasion des travaux de révision, l'extension des discussions à de nouveaux protocoles additionnels concernant d'autres catégories d'armes classiques non couvertes par les protocoles annexés existants, a été envisagée. Un projet de protocole sur les armes laser a notamment été présenté par la Suède. La France souhaite, avant tout, permettre l'adhésion du plus grand nombre possible d'Etats à la convention de 1980, qui ne compte actuellement que quarante-deux Etats parties et dont l'efficacité souffre de ce faible nombre. Elle désire également accorder la priorité des travaux internationaux à la résolution du problème de l'emploi indiscriminé des mines antipersonnel, armes qui causent le plus de dommages d'ordre humanitaire mais pour lesquelles seulement, l'opportunité de la révision des dispositions qui en réglementent l'emploi, recueille un consensus sur la scène internationale. La France souscrit également à l'objectif de prohibition de l'aveuglement délibéré des personnes en tant que méthode de guerre. Elle a cependant besoin de pouvoir employer le laser sans ses usages courants, ainsi qu'à des fins de détection et de neutralisation des capteurs ; ceci, dans la même logique de retenue et de sélectivité des effets que celle qui guide le comportement de nos forces pour l'usage des mines antipersonnel. Les réflexions se poursuivent sur l'importante question des armes laser, et la France participera très activement aux discussions qui auront lieu dans le cadre de la conférence de révision de la convention du 10 octobre 1980 qui se tiendra en septembre-octobre 1995 à Vienne.
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