Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 06/04/1995

Mme Monique Ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre de la coopération sur la disparité de traitement entre les différents agents de l'Etat en poste à l'étranger. En effet, en mars 1994, à la suite de la dévaluation du franc CFA, les indemnités d'expatriation des agents de l'Etat en poste dans la zone Franc ont été réduites pour tenir compte de la nouvelle parité. Bien que ces indemnités aient été établies sur des bases différentes, les réductions de salaire des agents dépendant du régime des affaires étrangères et de ceux dépendant du régime de la coopération étaient comparables. Or, un an plus tard, les premiers ont vu leurs indemnités d'expatriation réévaluées de 5,4 p. 100 à 13,3 p. 100, selon les pays, pour tenir compte de l'inflation résultant de la dévaluation. Aucune révision de ces indemnités n'a été accordée aux coopérants. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les indemnités des coopérants soient alignées sur celles du personnel du ministère des affaires étrangères.

- page 795


Réponse du ministère : Coopération publiée le 15/06/1995

Réponse. - Les agents civils de l'Etat en service dans les pays relevant du ministère de la coopération relèvent de trois régimes de rémunération distincts : le décret no 67-290 du 28 mars 1967 qui, pour l'essentiel, s'applique au personnel diplomatique ainsi qu'au personnel rattaché à nos ambassades (poste d'expansion économique et missions de coopération et d'action culturelle notamment) ; le décret no 90-469 du 31 mai 1990 qui s'applique au personnel de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (établissement public à caractère administratif) ; enfin, le décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 pour les agents de coopération technique (agents exerçant leurs fonctions dans le cadre de la loi du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel de coopération culturelle, scientifique et technique). Ces régimes de rémunération, bien que voisins dans leur inspiration, sont - sur le plan technique - construits différemment. C'est ainsi que chacun d'eux prend en compte, de façon particulière, les contraintes liées à l'expatriation, les différences du coût de la vie entre le pays d'affectation et la France ainsi que les variations du taux de change, entre le franc français et la monnaie du pays d'affectation. L'" indemnité de résidence ", prévue dans le décret de 1967, s'ajoute au traitement de base des intéressés. Il en est de même pour l'" indemnité d'expatriation " (décret de 1990). En ce qui concerne les agents de coopération technique, il est prévu un " coefficient géographique " propre à chaque Etat, qui multiplie le traitement de base. Il en résulte que ces différents régimes de rémunération ne peuvent pas évoluer de façon rigoureusement symétrique. C'est ainsi que les agents de coopération technique n'ont enregistré ni l'augmentation mentionnée par l'honorable parlementaire, dont ont bénéficié les agents régis par le décret de 1967, ni les diminutions que ces mêmes agents ont subies en septembre 1994. Le ministère de la coopération, qui gère le régime applicable aux agents de coopération technique (les autres régimes ne relevant pas de sa compétence), suit attentivement, avec le concours de l'INSEE et en liaison avec le ministère du budget, l'évolution des différents facteurs susceptibles de faire varier le " coefficient géographique "... avec le souci de préserver le pouvoir d'achat des agents en cause.

- page 1235

Page mise à jour le