Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 13/04/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la prise de position du conseil d'administration de l'union des maires du Val-d'Oise dans sa séance du 6 mars, relative au taux exigé de cotisations versé par les collectivités territoriales à la CNRACL à compter du 1er janvier 1995. Elle l'informe du contenu de cette prise de position dans lequel le conseil d'administration considère que depuis 1985 la CNRACL participe par le biais d'une surcompensation à l'équilibre financier de certains régimes spéciaux de retraites déficitaires (mines, SNCF, marine, etc.), que le décret du 23 janvier 1986 qui a fixé à l'origine le taux de recouvrement de la surcompensation à 22 p. 100 au bénéfice de ces régimes, le décret du 11 décembre 1992 qui a amené ce taux de surcompensation à 30 p. 100 pour 1992 et 38 p. 100 pour 1993, le décret du 16 août 1994 qui a pérennisé à 38 p. 100 ce taux de recouvrement, que cette décision a pour conséquence l'augmentation de 3,8 points du taux de cotisation versé par les collectivités territoriales à la CNRACL, soit environ p 18 p. 100 à compter du 1er janvier 1995 (décret du 28 décembre 1994), que pour les communes cette mesure va se traduire par une augmentation de la contribution très importante, qu'à ce niveau de surcompensation, sur 100 francs versés par une commune à la CNRACL, 47 francs servent à payer les retraites des agents des collectivités territoriales et 53 francs vont aux autres régimes déficitaires, que dans le même temps, l'Etat en sa qualité d'employeur n'y consacre que 13 francs sur 100 francs, que la loi du 24 décembre 1974 prévoyait de mettre fin à la compensation au plus tard en 1978 et son remplacement par un système de solidarité applicable à tous les Français, que cet engagement n'a pas été tenu, que, bien au contraire, la compensation a été non seulement maintenue mais aggravée par la surcompensation, que la décentralisation est une conquête fondamentale pour la démocratie française, que plus de dix ans après sa mise en place, elle attend toujours l'inévitable réforme des finances locales qui permettrait de clarifier les rapports entre l'Etat et les collectivités, tout en simplifiant la perception de la fiscalité locale par les citoyens. Elle lui fait remarquer que le conseil d'administration demande l'abrogation des décrets du 16 août et du 28 décembre 1994, que les deux mécanismes de compensation soient remplacés par un système de solidarité applicable à tous les Français, qu'il exige que le taux de surcompensation ne soit plus arrêté par décret, mais soumis au vote du Parlement. Elle lui demande enfin quelles mesures il envisage pour que des mesures urgentes soient prises par le Gouvernement répondant à l'exigence de l'ensemble des maires du Val-d'Oise.
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La question est caduque
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