Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 13/04/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'anachronisme que constitue le maintien administratif du canton de Luzarches (Val-d'Oise) en zone rurale avec les conséquences pour l'ensemble des fonctionnaires du canton pour le calcul de l'indemnité de résidence. Elle lui fait observer que ce canton était hier de caractère rural, mais avec le développement de l'aéroport Charles-de-Gaulle à Roissy-en-France, l'existence d'une urbanisation importante, la présence de voies routières importantes, il possède aujourd'hui un caractère semi-urbain évident. Elle lui fait remarquer que le maintien de ce canton en zone rurale déstabilise la fonction publique. Les demandes de changement se font nombreuses parmi les fonctionnaires ayant à faire face, dans tous les domaines, à des problèmes de caractère urbain, notamment dans le domaine des transports et de l'habitat. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour procéder à la révision d'un classement ancien pour l'indemnité de résidence ne correspondant ni aux réalités, ni aux intérêts de la fonction publique dans ce canton.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 18/05/1995
Réponse. - Le classement actuel des communes du territoire métropolitain dans les différentes zones d'indemnité de résidence résulte pour l'essentiel d'une répartition opérée en 1945 sur la base de divers critères fonciers parmi lesquels figurait notamment l'ampleur des dommages de guerre subis par les communes ; il peut, de ce fait, apparaître moins justifié aujourd'hui. Les mesures d'intégration progressive de l'indemnité de résidence dans le traitement, mises en oeuvre de façon continue depuis 1950, ont toutefois permis d'atténuer sensiblement l'acuité de ce problème. Depuis le 1er novembre 1983, la structure des taux varie en effet de 3 p. 100 en première zone à 0 p. 100 en troisième zone. Les écarts entre taux extrêmes revêtent donc désormais, par rapport à ceux de 1963 par exemple où l'indemnité pouvait représenter jusqu'à 20 p. 100 du traitement, un caractère tout à fait résiduel. Le système de classement des communes hérité de 1945 a été en outre assoupli grâce à l'introduction de deux procédures de reclassement. En effet, depuis le 1er octobre 1973, les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de l'INSEE bénéficient du taux applicable à la commune la plus favorisée au sein de ladite agglomération. De même, depuis le 1er novembre 1974, les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle bénéficent du taux de l'indemnité de résidence applicable à la commune la plus favorisée au sein de cette agglomération. Ces dispositions visent à limiter les disparités parfois arbitraires de taux d'indemnité qui peuvent résulter d'un système de zones territoriales différenciées et à tenir compte de l'évolution démographique et économique des communes urbaines. A l'occasion du recensement général de population intervenu en 1990, la composition des agglomérations urbaines multicommunales a été revue par l'INSEE. En conséquence, la circulaire FP/7 no 1776-B2A no 87 du 25 septembre 1991 a modifié les zones d'indemnité de résidence à compter du 1er janvier 1991, la commune de Luzarches, actuellement en zone d'indemnité de résidence au taux de 1 p. 100, ne figure pas à la liste des communes bénéficiant d'un reclassement au regard du taux d'indemnité de résidence. La réglementation relative à l'indemnité de résidence ne compte aucune autre procédure permettant de reclasser les communes dans une zone d'indemnité de résidence.
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