Question de M. CABANEL Guy-Pierre (Isère - R.D.E.) publiée le 27/04/1995
M. Guy Cabanel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le projet de " travail différencié " qui pourrait être une des pistes à explorer pour lutter contre le chômage. Pour la première fois depuis cinq ans le nombre des demandeurs d'emploi ne dépasse par celui de janvier 1994 et le nombre des chômeurs de longue durée est en baisse. L'emploi salarié s'est accru et l'industrie est redevenue créatrice d'emplois. Si l'emploi continue de croître, il n'en contribuera cependant pas, selon l'INSEE, à réduire sensiblement le chômage. Le combat à mener exige des approches multiples et si l'allègement des charges et la croissance sont des armes nécessaires, elles n'en sont pas moins insuffisantes. La proposition du " travail différencié ", soutenue à la fois par de nombreuses entreprises et certains syndicats, implique d'instaurer des horaires contractuels librement débattus de gré à gré en fonction d'une demande existante de temps de travail plus flexible. Cette proposition s'appuie sur plusieurs constats : l'imprévisibilité et la fluctuation des commandes dans les entreprises, l'aspiration des salariés à des horaires plus souples et parfois réduits. Une réglementation du temps du travail permettrait de tenir compte de la diversité des aspirations des salariés et des besoins des entreprises. En laissant une possibilité de choix individuel de l'horaire, une différenciation de celui-ci par sa contractualisation aurait plus de chance d'avoir un effet positif sur l'emploi, car le partage du travail ne serait plus imposé mais pourrait s'organiser de gré à gré en souplesse. Il est à rappeler que le développement du temps partiel, passé en trois ans de 12 p. 100 des emplois à 15 p. 100 reste encore en France inférieur en taux à celui des grands pays européens : 17 p. 100 en Allemagne, 23 p. 100 en Angleterre et 34 p. 100 aux Pays-Bas. Il souhaiterait savoir si l'expérience du " travail différencié " pourrait être envisagée.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 14/09/1995
Réponse. - La proposition de contrat de travail différencié constitue un bouleversement radical par rapport aux règles existantes, dont les pivots sont l'organisation hebdomadaire du travail et le caractère collectif de l'horaire de travail. Comme l'a fait observer l'auteur de la proposition lui-même, le mode hebdomadaire est celui sur lequel se fondent les horaires dans les différents Etats de l'Union européenne, que ce soit sur le fondement de la loi ou dans le cadre de dispositions conventionnelles. Le système français s'est contruit tout d'abord sur la notion de la limitation de la durée journalière du travail pour les travailleurs les plus vulnérables (les enfants, les femmes) puis pour l'ensemble des travailleurs, afin de limiter les effets pernicieux d'horaires de travail extraordinairement longs sur la santé des travailleurs. Dans un deuxième temps, seulement, la loi a limité la durée du travail dans le cadre de la semaine, après qu'eut été mis en place le régime du repos hebdomadaire et dans la perspective de la régulation des temps sociaux des salariés hors de l'entreprise. Cette organisation de base n'a pas empêché le développement de dérogations de diverse nature, réglementaires tout d'abord, conventionnelles ensuite, destinées à permettre l'accroissement nécessaire de l'activité pour des tâches spéciales ou pour des travaux exceptionnels, puis à permettre la variation de l'activité, dès lors que sont apparues, de façon importante, des fluctuations d'activité conduisant alternativement à la réduction, puis à l'augmentation de la durée du travail. Ces normes légales, réglementaires ou conventionnelles, encadrent le contrat de travail et assurent au salarié comme à l'entreprise des garanties collectives quant aux modalités des prestations accomplies et à l'égalité de concurrence entre les entreprises. La proposition présentée place la durée du travail dans une perspective radicalement différente en faisant disparaître, au niveau de la loi, toute règle collective, hormis les durées maximales du travail et certains des temps de repos prévus par la directive de 1993, au profit de la seule règle individuelle, posée par le contrat de travail. Si elle conduit à une simplification des textes, la proposition amène à une complexification notable de la gestion pour les entreprises, car on passe d'une gestion collective (même s'il y a plusieurs collectifs de travail) à une gestion individuelle des situations, donc à des modes de décompte des durées de travail d'autant plus précis, que le seul temps pris en compte est le temps de travail effectif, à l'exclusion de toute période non travaillée (pause, attente) même si celle-ci est indemnisée. Cela suppose donc un décompte détaillé de chacune de ces périodes. Cette proposition présente des inconvénients majeurs : une précarisation très forte de la situation du salarié, la disparition de l'horaire collectif de travail, qui conduit, comme on vient de le voir, à des modes d'organisations complexes à gérer pour les entreprises, une disparition des heures supplémentaires qui peut avoir des effets sur le niveau des salaires et de la demande, des effets négatifs sur l'emploi, car les surcroîts d'activités seront assurés par un même noyau de salariés, au détriment de leurs conditions de travail et de l'embauche de salariés supplémentaires ; cette proposition n'est, enfin, pas compatible avec la très grande majorité des textes conventionnels et risque de remettre en cause nombre de ceux-ci. La législation actuelle permet, à travers les contrats de travail à temps partiel annualisés, une souplesse contractuelle, assortie de la réduction de la durée annuelle du travail d'au moins 1/5e qui répond, dans des conditions plus favorables à la création d'emploi, aux préoccupations de l'honorable parlementaire. Son utilisation judicieuse et, le cas échéant, son amélioration pragmatique en fonction notamment des réflexions engagées sur ce thème par les partenaires sociaux, apparaissent dès lors comme la voie à privilégier ; contractuelle, assortie de la réduction de la durée annuelle du travail d'au moins 1/5e qui répond, dans des conditions plus favorables à la création d'emploi, aux préoccupations de l'honorable parlementaire. Son utilisation judicieuse et, le cas échéant, son amélioration pragmatique en fonction notamment des réflexions engagées sur ce thème par les partenaires sociaux, apparaissent dès lors comme la voie à privilégier
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