Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 10/05/1995
M. André Vezinhet attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les difficultés rencontrées dans des petites communes de son département et qui résultent de l'application de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, en particulier de son article 13. En effet, le nouveau mode de tarification a engendré, en de nombreux villages ou petites villes, des hausses importantes qui ne sont pas comprises par les consommateurs qui se réfèrent aux années précédentes et stigmatisent par ailleurs une absence totale de transparence dans les nouvelles factures. Cette situation est également dénoncée par les élus qui se plaignent du manque d'information et de concertation avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions s'imposant aux communes, plaçant les maires en position délicate dans leurs négociations avec les sociétés concessionnaires. Sans remettre en cause tout l'intérêt qui s'attache à la loi sur l'eau, il souhaite que le ministre de l'environnement prenne l'exacte mesure des problèmes rencontrés sur le terrain et lui indique quelles corrections, d'ordre réglementaire, il lui apparaîtrait envisageable d'apporter à la loi.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 10/08/1995
Réponse. - Madame le ministre de l'environnement a bien pris connaissance de la question posée par l'honorable parlementaire à son prédécesseur. Les dispositions de l'article 13 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau fixent une double exigence : celle d'une tarification de l'eau conforme à son coût de fourniture et celle d'une meilleure transparence dans la qualité du service rendu, l'objectif étant d'intégrer l'eau dans un mécanisme qui tienne compte de sa vraie valeur économique. En application de cet article, les décrets du 28 décembre 1993 et du 26 septembre 1994 ont été pris, d'une part, pour prévoir les dérogations susceptibles d'intervenir pour tenir compte de situations telles que signalées par l'honorable parlementaire, d'autre part, pour garantir une meilleure publicité sur la qualité de l'eau distribuée. La loi du 2 février 1995 sur le renforcement de la protection de l'environnement est venue apporter des compléments à ce souci d'information. L'article 73 de cette loi précise que le maire doit désormais présenter au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunal à son assemblée délibérante, un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement. Le décret no 95-635 du 6 mai 1995 détaille les indicateurs techniques et financiers que doit comporter ce rapport. Les travaux réalisés ou envisagés, les recettes et dépenses de chacun des services et l'évolution du prix de l'eau devront notamment y figurer. Outre ces dispositions réglementaires récentes, les agences de l'eau conduisent régulièrement des campagnes d'information et de communication destinées aux consommateurs d'eau. En 1994, l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse a par exemple adjoint à chacune des factures d'eau reçues par les sept millions d'abonnés de son bassin un dépliant d'information destiné à faciliter la compréhension des factures d'eau et à expliquer certaines hausses. Cet effort de communication sera poursuivi et encouragé.
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