Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 26/05/1995
M. André Diligent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation incohérente dans laquelle se trouvent certaines personnes étrangères résidant en France. Quand elles sont parents d'enfants français, et en situation irrégulière, elles n'ont pas droit au travail. Comment, dans ces conditions, peuvent-elles subvenir aux besoins de leur famille ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/07/1995
Réponse. - Les étrangers qui sont parents d'enfants français peuvent obtenir de plein droit une carte de résident de dix ans à condition de ne pas représenter une menace pour l'ordre public et d'être entrés et de séjourner régulièrement en France ; par ailleurs ils doivent aussi exercer, même partiellement, l'autorité parentale. Dès lors qu'ils ne remplissent pas l'une des conditions précitées, les parents d'enfants français n'ont pas un droit à un titre de séjour - et donc a fortiori ne peuvent travailler. Ils ne peuvent pas non plus faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, puisqu'ils bénéficient de la protection prévue, à ce titre, par l'article 25-5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. Le législateur a ainsi souhaité faire ces modifications pour lutter contre toutes les fraudes qui se sont développées ces dernières années et éviter que le droit à une vie familiale normale, consacré par la loi, ne puissent bénéficier aux fraudeurs ou aux personnes qui ne remplissent manifestement pas les conditions prévues par la loi pour s'en prévaloir. Toutefois, pour éviter des situations difficiles, deux circulaires, datées du 5 mai 1995 et du 13 juin 1995, ont été adressées aux préfets. Ces circulaires rappellent le droit en vigueur et précisent aussi que la loi n'a pas pour objectif d'empêcher de procéder à l'admission au séjour, à titre exceptionnel, des parents d'enfants français qui paraissent de bonne foi et dont la situation familiale peut justifier une décision fondée sur une appréciation d'ensemble, y compris de caractère humanitaire. Les préfets doivent donc examiner ces demandes avec discernement et de façon personnalisée en tenant compte par exemple des éléments objectifs suivants : date de l'entrée en France des intéressés, date de leur première demande de titre de séjour, date d'acquisition ou de reconnaissance de la nationalité française du ou des enfants par rapport à la première demande de titre de séjour du parent considéré, réalité du lien parentale et de l'autorité exercée... Les parents d'enfants français pour lesquels les préfectures ne soupçonnent pas de fraude ou de détournement de procédure, pourront donc bénéficier d'une attention particulière dans le traitement de leurs demandes dérogatoires de titres de séjour et, au cas par cas, se voir admettre, à titre exceptionnel, au séjour. Toutefois, si ces instructions ont été adressées aux préfets pour éviter le maintien de situations humaines délicates, la règle demeure bien pour les parents d'enfants français, celle d'une entrée et d'un séjour régulier.
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