Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 26/05/1995
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ampleur de la fraude à l'encontre du budget communautaire. Selon les statistiques présentées par la Commission européenne, les cas de fraude au budget communautaire porteraient au minimum sur une somme de 400 millions d'écus. D'autres sources font état de 10 p. 100 de ce même budget, soit 10 milliards d'écus. Les fraudes relevées sur le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA-garantie) s'élèvent, pour un pays champion dans sa catégorie, à 561 millions d'écus durant la période 1991-1994 ; de tels chiffres ne peuvent susciter que de l'amertume chez les exploitants français. Il demande si le Gouvernement entend profiter de la présidence française afin de proposer à ses partenaires des mesures énergiques contre ces escroqueries largement préjudiciables aux différents contribuables des Etats membres.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 07/09/1995
Réponse. - La lutte contre la fraude aux intérêts de la Communauté relève au premier chef de la responsabilité des Etats membres qui en vertu des articles 5 et 209 A du traité de l'Union européenne doivent prendre les mesures nécessaires pour récupérer les sommes éludées ou détournées et assurer une répression efficace des comportements frauduleux préjudiciables au budget des Communautés. A cet effet et pour combattre les fraudes particulièrement graves imputables à de véritables réseaux organisés, une circulaire de la chancellerie en date du 13 avril 1995 a été adressée aux parquets leur précisant les axes principaux d'une politique criminelle adaptée à ce type de fraude. Dans les cas les plus graves, les parquets ont été invités à engager des poursuites et à exercer l'action publique avec détermination. La fraude au budget des Communautés lèse en effet les Etats membres qui contribuent au fonctionnement des Communautés et crée en outre de graves distorsions de concurrence. Les sanctions des infractions au droit communautaire ont constitué par ailleurs l'une des priorités de la présidence française de l'Union européenne. A cet effet, tout a été mis en oeuvre afin que soient adoptées deux propositions consacrées à la protection juridique des intérêts financiers des Communautés. L'une de ces propositions a pour objet l'élaboration d'un projet de règlement du conseil tendant à définir les comportements frauduleux en la matière ainsi que les sanctions administratives adaptées. La seconde proposition s'inscrit dans le cadre du troisième pilier du traité de l'Union européenne, c'est-à-dire au sein d'une organisaiton inter-étatique de coopération portant sur des questions d'intérêt commun relevant des domaines de la justice et des affaires intérieures. Dans ce cadre, une convention a été élaborée afin d'harmoniser les systèmes répressifs nationaux en matière de protection des intérêts financiers des Communautés et d'éviter des différences de traitement entre les fraudeurs. Elle vient d'être adoptée à l'occasion du sommet européen des 27 et 28 juin 1995
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